Lorsqu’un employeur effectue un traitement de données concernant un salarié, il doit se conformer au règlement général sur la protection des données personnelles (ou RGPD) entré en application au 25 mai 2018.
Si l’employeur traite des données de ses salariés à des fins de surveillance, il doit, en plus de la conformité avec le RGPD, respecter les contraintes particulières prévues par l’article L.261-1 du Code du travail tel que modifié par la loi du 1er août 2018.
Fiche 21. La surveillance des salariés dans le respect des données personnelles