1. De quoi s’agit-il ?
Il faut différencier les impôts sur le revenu selon le type d’entreprises :
1. Pour les sociétés de personnes et entreprises individuelles :
Elles réalisent un bénéfice commercial et sont passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l’impôt commercial communal (ICC).
Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sont les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les entreprises individuelles.
Taux maximal 42% + majoration pour le fonds pour l’emploi de :
- 7% pour la tranche de revenu ≤ 150.000 € (classe 1, 1a et 2)
- 9% pour la tranche de revenu > 150.000 € (classe 1 et 1a) et > 300.000 € (classe 2)
L’impôt commercial communal se calcule comme suit : base d’assiette x 3% x taux communal :
base d’assiette = bénéfice d’exploitation – abattement [17.500 euros pour les contribuables passibles de l’IRC et de 40.000 euros pour les contribuables soumis à l’IRPP]
Le taux communal est fixé par le conseil communal et varie actuellement entre 200% et 400%.
2. Les sociétés de capitaux (SA, Sàrl, …) : sont passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de l’impôt commercial communal (ICC)
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) sont les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les SA, les sociétés en commandite par actions, et les Sàrl.
Taux maximal 19% (+ majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi) pour l’année d’imposition 2017.
Taux maximal 18% (+ majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi) à partir de l’année d’imposition 2018.
Afin d’encourager les jeunes entreprises : taux maximal 15% (+ majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi) pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 euros.
2. Quels mécanismes sont susceptibles de réduire la base imposable ?
- Bonification d’impôt sur le revenu pour investissement
- Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
- Bonification d’impôt sur le revenu pour frais de formation professionnelle continue
3. Mesures fiscales entrées en vigueur en 2017
Retrouvez tous les détails sur le site de la réforme fiscale.
4. La fiscalité selon la forme juridique de l’entreprise
Quelle forme juridique pour mon entreprise ?