Recouvrement de créances

Introduction

Pour un entrepreneur, le recouvrement des créances impayées revêt une importance particulière. Vous trouverez ci-dessous des informations sur la législation applicable, la manière de mettre en demeure le débiteur, ainsi que sur la procédure à suivre pour faire valoir une créance devant les tribunaux au Luxembourg ou au sein de l'UE, si nécessaire.

Vous pouvez accéder aux fiches et aux modèles ci-dessous.

Vous pouvez accéder aux comptes rendus des conférences et à des informations supplémentaires dans l'infobox en bas de page.

Vous pouvez également télécharger le cahier entier :

Fiches

Modèles