1. Le Certificat de performance énergétique pour bâtiments d’habitation
Le certificat de performance énergétique vise à améliorer de 30 % la performance énergétique des bâtiments par rapport aux normes d'isolation de 1995. Depuis le 1er janvier 2008, il est obligatoire lors de la construction d’un bâtiment d’habitation neuf et lors de l’extension ou de la modification d’un bâtiment d’habitation existant.
Depuis le 1er janvier 2010, il est également requis lors d’un changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d’habitation existant ou lors de travaux de modernisation.
Le passeport énergétique indique la qualité énergétique du bâtiment et propose des mesures d’amélioration qui permettent de réduire la consommation énergétique.
Qui peut établir un certificat de performance énergétique ?
- Liste des experts pour le certificat de performance énergétique pour bâtiments d'habitation
- Liste de l’OAI des architectes et ingénieurs-conseil
2. Le Certificat de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels
La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments fonctionnels a été publiée au Mémorial en date du 1er octobre 2010.
Depuis le 1er janvier 2011, l’établissement du certificat de performance énergétique est obligatoire pour tout bâtiment fonctionnel neuf ainsi que pour une extension et une modification d’un bâtiment fonctionnel existant.
Depuis le 1er juin 2011, l’établissement du certificat de performance énergétique est obligatoire en cas de changement de propriétaire ou de locataire d’un bâtiment fonctionnel existant.
Qui peut établir un certificat de performance énergétique ?