Consultez ici les questions les plus fréquemment posées en matière d’eau.
Quelle est la réglementation en vigueur ?
La loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, publiée au Mémorial A n°217 du 30.12.2008.
Qui est concerné par l’obligation d’autorisation relative à l’eau ?
Toute entreprise qui souhaite effectuer, entre autres, des prélèvements ou des déversements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, ou des travaux ou aménagements près d'un cours d'eau, doit demander une autorisation du ministre de l’Environnement.
Exemples d’activités ou de services soumis à autorisation :
- Centres commerciaux, bâtiments mixtes (logement & commerces) ;
- Plan d’Aménagement Particulier ;
- Atelier, garage, station de lavage, station-service ;
- Hall industriel, hall de stockage ;
- …
Selon l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, sont soumis à autorisation par le ministre :
a) le prélèvement d’eau dans les eaux de surface et souterraines ;
b) le prélèvement de substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface et souterraines ;
c) le déversement direct ou indirect d’eau de quelque nature que ce soit dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines, y compris la recharge ou l’augmentation artificielle de l’eau souterraine ;
d) le déversement direct ou indirect de substances solides ou gazeuses ainsi que de liquides autres que l’eau visée au point c) dans les eaux de surface et les eaux souterraines ;
e) tous travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines visées à l’article 26, paragraphe (3) ou dans les zones inondables visées aux articles 38 et 39 ;
f) toutes mesures ayant une influence sur l’infiltration naturelle et toutes mesures de collecte des eaux de ruissellement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ;
g) toute infrastructure d’assainissement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ;
h) toute infrastructure de captage d’eau, de traitement ou de potabilisation d’eau et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ;
i) l’aménagement et l’exploitation de carrières, de mines et de minières ;
j) la dénudation des rives de leur végétation et notamment l’arrachage des arbres, arbustes et buissons ;
k) les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime ou le mode d’écoulement des eaux, soit d’avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques ;
l) la plantation d’essences résineuses à une distance inférieure à trente mètres du bord des cours d’eau ;
m) la soustraction d’énergie thermique à partir des eaux de surface et souterraines ;
n) le rejet d’énergie thermique vers les eaux de surface et souterraines ;
o) toute création d’une communication directe entre les eaux de surface et les eaux souterraines augmentant le potentiel de pollution des eaux souterraines, notamment les forages ;
p) toute modification d’une communication entre les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment la mise en étanchéité d’un lit de cours d’eau ;
q) les installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur des zones de protection conformément aux dispositions de l’article 44 et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national au titre de l’article 45.
Qu’est-ce que la demande d’autorisation doit inclure ?
Le dossier de demande d'autorisation en matière d'eau doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d’autorisation général dûment rempli et signé ;
- le cas échéant, d'autres formulaires spécifiques dûment remplis et signés accompagnés des pièces y indiquées ;
- un extrait de la carte topographique avec indication exacte de l’emplacement à une échelle utile, de préférence 1 :10.000 ;
- un extrait de plan cadastral à l’échelle 1 :2.500 ou à une échelle utile ;
- un mémoire explicatif ou une note explicative ;
- un plan d’implantation précis de la situation projetée (en fonction du projet) ;
- un plan des réseaux de canalisation (canalisations des eaux pluviales et canalisations des eaux usées) en cas de déversement d’eau et calculs et coupes des ouvrages d’infiltration en cas d’infiltration ;
- tout autre document pouvant contribuer à la description du projet (coupes, photos, plans de situation, fiches techniques, etc.).
A qui faut-il envoyer la demande ?
Administration de la gestion de l’eau
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél.: (+3512) 24 55 6 – 1
Email:
Combien d’exemplaires faut-il envoyer ?
Il faut envoyer trois exemplaires, plus un exemplaire supplémentaire pour chaque commune territorialement compétente.
- Lorsque l’établissement, les travaux, l’activité, etc. nécessite également une autorisation selon l’article 10 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un exemplaire supplémentaire est à prévoir. L’Administration de la gestion de l’eau transmettra alors cet exemplaire au ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
ATTENTION :
- Lorsque le projet requiert également une autorisation relative à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il n’est pas nécessaire d’introduire une demande d'autorisation séparée en matière d'eau. Dans ce cas, l’Administration de l’environnement a le droit de solliciter auprès du demandeur trois exemplaires supplémentaires qu’elle transmet sans délai à l’Administration de la gestion de l’eau.
Quand est-ce qu’une demande est-elle considérée irrecevable ?
Une demande est déclarée irrecevable lorsque des informations élémentaires nécessaires au traitement font défaut.
Une lettre déclarant la non-recevabilité est envoyée au demandeur, et la demande est alors tenue en suspens jusqu’à réception des informations demandées. A défaut d’une réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date indiquée sur cette lettre, la demande d’autorisation sera déclarée nulle.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir mon autorisation?
La demande est à envoyer à l’Administration de la gestion de l’eau (AGE).
- Un accusé de réception est envoyé au demandeur.
- Si le dossier est complet, l’AGE envoie une lettre informative au demandeur.
- Si le dossier n’est pas complet, l’AGE peut demander des informations supplémentaires au demandeur.
- L’AGE transmet un résumé de la demande pour information et affichage à l’administration communale.
- Dans les trois mois qui suivent la lettre déclarant que le dossier est complet, l’AGE envoie sa décision au demandeur.
- Une copie de la décision est envoyée à l’administration communale pour affichage pendant 40 jours à la maison communale. Le public peut prendre inspection de la décision et des plans y afférents.
Combien de temps entre l’introduction de la demande et l’autorisation d’exploitation ?
La décision portant autorisation ou refus d’autorisation est notifiée au requérant dans les trois mois qui suivent le courrier certifiant que le dossier est complet.
ATTENTION : Vous devez attendre l’autorisation du ministre avant de commencer les travaux.
Quelles conditions seront fixées dans l’autorisation ?
L’autorisation
- fixe les conditions concernant l’aménagement, l’exécution, la réalisation ou l’exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités ;
- détermine la durée de validité ;
- définit les modalités et fréquences du contrôle du respect des conditions susmentionnées ;
- tient compte des limitations d’émission et des objectifs environnementaux.
Y a-t-il des limitations temporaires ?
Oui, l’autorisation contient une durée de validité.
Une prolongation de l’autorisation est-elle possible ?
Oui, selon la même procédure et dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L’autorisation peut-elle être modifiée ?
Oui, selon la même procédure et dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Y a-t-il des contrôles ?
Oui, il peut y avoir des contrôles.
Un retrait d’autorisation est-il possible ?
Oui, l’autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d’inobservation des dispositions de la loi ou des conditions des autorisations délivrées.
Y a-t-il caducité de l’autorisation ?
Oui. L’autorisation devient caduque lorsque les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
- n’ont pas été commencés, achevés ou mis en service dans un délai de deux ans ;
- ont chômé pendant deux années consécutives ;
- ont été détruits ou mis hors d’usage par un accident quelconque ou
- ont été déplacés ou ont subi une transformation ou extension.
Que faire en cas de cessation ?
Toute cessation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité nécessitant une autorisation doit être déclarée sans délai à l’Administration de la gestion de l’eau, qui fixera les conditions pour assurer la décontamination, la démolition, l’assainissement et la remise en état du site.
Est-ce qu’un recours est possible ?
Oui, un recours est ouvert devant le tribunal administratif. Il doit être introduit dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.