Procédures Européennes
Afin de recouvrer une créance dans un autre État membre, plusieurs procédures sont prévues par des règlements européens en complément des procédures nationales. Ces procédures ne sont pas applicables au Royaume-Uni et au Danemark.
Le portail e-Justice, guichet électronique européen, centralise les formulaires standardisés accompagnant ces procédures ainsi que toutes les informations utiles communiquées par les États membres pour recouvrer une créance.
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Titre Exécutoire Européen – TEE
Le titre exécutoire européen (T.E.E.) est un certificat accordé par un juge national. Il permet qu’une créance soit reconnue dans un autre État membre sans devoir accomplir d’autres formalités afin de demander son exécution.
Sont exclus de cette certification :
- l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions
- les faillites et procédures semblables
- la sécurité sociale
- l’arbitrage
Pour obtenir ce titre, le créancier doit :
- justifier une créance incontestée qui provient d’une transaction judiciaire, d’une décision de justice ou d’un acte authentique
- demander à la juridiction (tribunal, cour) qui a approuvé la transaction ou rendu la décision, ou à l’autorité qui a délivré l’acte authentique, de certifier cette créance
Procédure européenne d’injonction de payer
Cette procédure permet de faire reconnaître une créance financière incontestée contre un débiteur domicilié dans un autre État membre. Elle est non contradictoire. Si le débiteur ne s’y oppose pas, le juge national donne l’ordre de payer sur base uniquement des informations fournies par le créancier.
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.
Sont donc exclus :
- les matières fiscales ou administratives
- les régimes matrimoniaux, testaments et successions
- les faillites et procédures semblables
- la sécurité sociale
- les créances d’obligations non contractuelles, sauf si un accord entre les parties existe
Pour recourir à l’injonction de payer, le demandeur doit remplir le formulaire A intitulé «Demande d’injonction de payer européenne » sur le portail e-Justice et adresser celui-ci à la juridiction compétente. Une fois saisie, celle-ci vérifie si les conditions pour l’introduction de la demande sont réunies (procédure non contradictoire) et délivre au défendeur une injonction européenne de payer. Le défendeur a ensuite trente jours pour s’y opposer.
Portail e-Justice européen - Formulaires d'injonction de payer européenne
S’il ne le fait pas, la juridiction doit déclarer dans les meilleurs délais l’ordre de payer applicable. Cette décision peut alors être mise en pratique dans l’État membre où elle doit l’être, sans qu’un titre exécutoire ne soit nécessaire.
Si le défendeur s’oppose à la décision, il ne doit pas communiquer ses motifs. La procédure se poursuit normalement devant la juridiction de l’État membre d’origine (lieu de délivrance de l’ordre) via une procédure nationale ou via la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le demandeur peut toutefois décider de clôturer la procédure.
À noter que pour déterminer la juridiction compétente, il faut tout d’abord définir quel État membre est compétent. Différents critères permettent d’y parvenir dont le cadre contractuel (existence d’une clause attributive de juridiction) ou le statut du défendeur (professionnel ou consommateur).
Si ce type de clause est prévu dans le contrat, celle-ci s’applique à condition de ne pas être contrarier la loi. Dans le cas adverse, le demandeur peut en principe choisir le tribunal du lieu du domicile du débiteur ou celui du lieu d’exécution de l’obligation. Si le défendeur est un consommateur, le demandeur doit alors l’assigner devant le tribunal de son domicile (disposition impérative).
Le portail e-Justice permet également de déterminer la juridiction compétente en fonction de l’État membre grâce à son moteur de recherche.
Attention : sur le territoire allemand, le juge compétent est le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Berlin-Wedding.
Quelle est la juridiction compétente? | Portail e-Justice européen
Procédure européenne de règlement de petits litiges
La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure contradictoire. Elle est destinée à simplifier et accélérer le règlement de litiges transfrontaliers d’un montant de maximum 5.000 euros (hors intérêts, frais et dépenses). Ce règlement s’applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.
Sont donc exclus :
- les matières fiscales ou administratives
- les régimes matrimoniaux, testaments et successions
- les faillites et procédures semblables
- la sécurité sociale
- l’arbitrage
- le droit du travail
- les baux d’immeubles (à l’exception des procédures relatives à des demandes financières)
- les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité (y compris la diffamation)
Pour utiliser ce règlement, le demandeur doit remplir le formulaire A intitulé « Formulaire de demande » sur le portail e-Justice et adresser celui-ci à la juridiction compétente, accompagné de toutes les pièces justificatives (reçus, factures, etc.). Cette juridiction examine si la demande est fondée et recevable. Si c’est le cas, elle lance une procédure contradictoire écrite. Elle adresse au défendeur dans un délai de 14 jours une copie du formulaire de demande ainsi que le formulaire de réponse.
Portail e-Justice européen - Formulaire portant sur les petits litiges
Le défendeur a ensuite 30 jours pour répondre au moyen du formulaire prévu. Une fois l’éventuelle réponse reçue, la juridiction dispose à son tour de 30 jours pour rendre une décision sur le petit litige. Elle peut également demander un complément d’information par écrit à l’une des parties ou citer les parties à comparaître lors d’une audience.
Lorsqu’une audience est organisée, les parties ne sont pas obligées d’être représentées par un avocat. L’audition s’effectue en principe par vidéoconférence ou téléconférence. La décision rendue peut alors être mise en pratique dans l’État membre où elle doit l’être, sans qu’un titre exécutoire ne soit nécessaire.
Réclamation des intérêts de retard
Pour faciliter le recouvrement d’une créance transfrontalière, le créancier peut réclamer des intérêts en cas de retard de paiement. La réglementation européenne a fixé des principes pour favoriser la ponctualité des paiements dans les transactions commerciales :
- le créancier a le droit de réclamer des intérêts pour le retard de paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard
- le délai de paiement fixé dans un contrat ne doit en principe pas dépasser 60 jours
- si aucune date de paiement n’est fixée dans le contrat, le délai est en principe de 30 jours
- le créancier a le droit d’obtenir un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement lorsque des intérêts pour retard de paiement peuvent être exigés
- chaque État membre est libre de définir des dispositions particulières pour les transactions avec les consommateurs
Le portail européen e-Justice informe sur la manière dont les intérêts légaux sont définis par les États membres.
Taux d'intérêt légal | Portail e-Justice européen
Procédure de Médiation
En cas de conflit, le créancier peut opter pour une procédure de médiation. Cette dernière est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits. Dans la plupart des cas, elle est plus rapide et donc moins chère qu’une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure est de plus en plus appréciée par les entreprises.
Elle est encouragée par la réglementation européenne comme mode alternatif de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Les parties à un litige doivent en effet marquer leur accord pour lancer cette procédure. Le médiateur aide quant à lui les parties à élaborer par elles-mêmes une solution à ce litige.
Les accords conclus grâce à la médiation peuvent être rendus applicables grâce à une décision d’homologation en justice. Le portail européen e-Justice informe sur les dispositions nationales applicables pour recourir à la médiation.
Le partenaire au Luxembourg est le CMCC (Centre de Médiation Civile et Commerciale).
Centre de Médiation Civile et Commerciale
Procédures Nationales
En dehors des outils mis en place au niveau européen, il est évidemment toujours possible de saisir un tribunal national sur base de la législation nationale dans les cas où le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La détermination du tribunal compétent peut parfois donner lieu à des difficultés au niveau territorial, au niveau de la matière et parfois en fonction du montant du litige concerné.
Souvent, le tribunal naturellement compétent au niveau territorial sera celui du domicile ou du siège social du défendeur mais en matière contractuelle, d’autres critères peuvent s’appliquer (lieu d’exécution de l’obligation, lieu d’exécution du chantier, lieu de l’immeuble, tribunal désigné dans le contrat ou les conditions générales).
Certains tribunaux ont reçu des compétences exclusives pour traiter de matières spéciales (matière de la faillite et des procédures d’insolvabilité, matière de droit du travail, matière de droit du bail, etc…). Il est donc important de pouvoir se renseigner avant de faire une grosse erreur.
De même, il existe des limites de compétence pour certains tribunaux au niveau de l’enjeu financier du litige (ex. : compétence du Juge de Paix au Grand-Duché généralement limitée aux dossiers dont l’enjeu est égal ou inférieur à 15.000 € en matière civile et commerciale).
Il est donc recommandé de prendre conseil auprès des professionnels du droit (avocat, huissiers, notaires) en tenant compte du fait que les greffiers ont généralement interdiction de donner des conseils juridiques de par leur fonction qui leur impose une neutralité.