Autorisation de travailler en Suisse
Certaines professions telle qu’entrepreneur en bâtiment ou électricien sont réglementées en Suisse. Toutes les informations et démarches à suivre concernant la déclaration des qualifications sont disponibles sur le site du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation
Réglementations particulières dans le domaine des installations électriques
Les électriciens doivent obtenir également une autorisation générale d’installer auprès de l’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort.
ESTI page d'accueil - Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Demander un numéro de TVA en Suisse
L’entreprise luxembourgeoise peut être assujettie à la TVA Suisse si elle réalise plus de 100.000 francs suisses de chiffres d’affaires (il s’agit du CHIDA total, pas uniquement celui généré en Suisse) ou si elle réalise ses prestations directement sur le sol Suisse (Prestations rattachées à un immeuble, art.47 - Directive 2006/112/CE – art.259 A 2° du CGI).
Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l’Administration fédérale des contributions (AFC) son inscription au registre des assujettis.
En tant qu’assujettie suisse, l’entreprise luxembourgeoise possèdera un numéro de TVA suisse (IDE TVA). Elle rédigera alors des factures qui porteront mention de son IDE TVA.
Les entreprises étrangères assujetties doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse.
Le taux normal de la TVA est de 8,1 % en Suisse. Les prestations d'hébergement sont soumises à un taux spécial de 3,8 % et certains biens de consommation courante à un taux réduit de 2,6 %.
CONTACT:
Eidgenössische Steuerverwaltung
Hauptabteilung Mehrwertsteuer
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 Bern
www.estv.admin.ch
Détacher ses salariés
Une entreprise établie dans l’UE/AELE
- qui détache des salariés en Suisse,
- pour une prestation de services d’une durée inférieure à 3 mois dans l’année civile ou 90 jours ouvrables, (compté par entreprise et par salarié)
- et qui opère notamment dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, a l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédant le début des travaux, pour tous ses salariés envoyés en Suisse
doit annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission :
- le nombre et les noms des salariés détachés ;
- la date de début des travaux ;
- leur durée ;
- la nature du travail ;
- le lieu de réalisation de la prestation.
L’employeur doit joindre également une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire qui leur sont applicables en Suisse.
Cette démarche doit être faite 8 jours avant le début des travaux et pour chaque chantier l’entreprise devra procéder à une nouvelle déclaration.
L’entreprise peut procéder à cette annonce en ligne sur le site de l’Office fédéral des migrations (ODM), rubrique « Procédure d’annonce des activités lucratives non soumises à autorisation ».
Un accusé de réception parvient à l’employeur par E-Mail.
SEM: Secrétariat d’État aux migrations
Demande d’un certificat de détachement A1
Avant de commencer la prestation sur place, il faut se préoccuper du détachement des salariés désignés pour aller à l’étranger.
Par détachement, nous entendons le fait pour une entreprise ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne de détacher un travailleur à titre temporaire, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un autre État membre. Ce détachement s’opère dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de service exerçant dans ce second État membre, à condition qu’il existe une relation de travail liant cette entreprise et le travailleur durant la période de détachement.
L’employeur peut détacher un salarié dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, à plusieurs conditions :
- le salarié est employé au Grand-Duché pour le compte d’un employeur qui y exerce normalement ses activités substantielles. C’est-à-dire, les activités autres que celles de pure administration interne
- le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de ce dernier
- la durée prévisible du travail n’excède pas 24 mois
- le salarié ne doit pas être envoyé à l’étranger afin de remplacer une autre personne
- le salarié est affilié au CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) depuis au moins 1 mois avant son détachement
Si toutes les conditions pour le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise durant le détachement sont remplies, il faut faire la demande d’attestation A1 au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour les travailleurs se rendant dans un autre pays. Il est important que les travailleurs possèdent cette attestation lorsqu’ils sont à l’étranger. Cette attestation certifie que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise tout au long de la période d’activité professionnelle exercée en dehors du territoire luxembourgeois.
Le travailleur exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation de l’État membre de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité. L’activité d’une personne ne doit pas être considérée comme substantielle si le temps de travail et / ou la rémunération dans l’État membre concerné représentent moins de 25 % de la totalité du temps de travail et / ou de la rémunération de ce travailleur.
Demander un certificat A1 à la CCSS
Quelles conditions minimales de travail sont à respecter?
Conformément à législation suisse, les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire, y compris les frais (selon la CCT ou les directives salariales du Seco), prescrites par les lois fédérales, les ordonnances du Conseil fédéral, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale et les contrats-types de travail. Ceci repose sur le principe dit de faveur, c'est-à-dire que les prescriptions suisses ne s'appliquent que si les prescriptions du contrat de travail allemand ne prévoient pas de dispositions plus favorables. Les CCT déclarées de force obligatoire en Suisse s'appliquent également aux entreprises allemandes détachant des travailleurs, même si celles-ci ne sont pas soumises à une convention collective au Luxembourg.
Durée de travail
En Suisse, la durée maximale hebdomadaire du travail est de 45 heures (entreprises industrielles, personnel de bureau, employés techniques et autres, personnel de vente dans les grandes entreprises du commerce de détail) ou de 50 heures pour tous les autres salariés, la durée maximale journalière du travail étant de 12,5 heures. Les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre (d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires) ou par une majoration de 25 %. Les pauses sont réglementées comme suit : > 5,5 heures : au moins ¼ d'heure de pause ; > 7 heures : au moins ½ heure de pause ; > 9 heures : au moins 1 heure de pause. Une autorisation spéciale est nécessaire pour le travail le dimanche, les jours fériés, le travail de nuit et, dans certains cantons, également pour le travail le samedi. Des dispositions différentes et supplémentaires peuvent résulter des conventions collectives de travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT) !
Plus d'informations sur les heures de travail en Suisse :
Détachement - Réglementation du temps de travail
www.seco-admin.cho
www.iva-ch.ch
https://entsendung.admin.ch/cms/content/willkommen_de
Salaire minimum:
Il n'existe pas de salaire minimum légal en Suisse. Le salaire brut à verser en Suisse est déterminé par la convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire générale. Les prescriptions salariales suisses s'appliquent dès que la frontière est franchie.
Pour déterminer les salaires suisses prescrits par la CCT, un calculateur de salaire en ligne comprenant une feuille Excel est disponible à l'adresse suivante :
https://entsendung.admin.ch/cms/content/willkommen_de
S'il n'existe pas de CCT pour le domaine d'activité de l'entreprise détachant des travailleurs, le salaire usuel dans la localité doit être déterminé à l'adresse suivante : https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/home
Jours fériés légaux en Suisse :
En Suisse, la détermination des jours fériés légaux ou considérés comme tels relève, à l'exception du 1er août, de la compétence des cantons. Seuls Nouvel an, l'Ascension et Noël sont considérés comme jours fériés légaux dans tous les cantons.
Facturation à un client suisse
L’entreprise luxembourgeoise peut facturer en EUR ou en CHF et établir sa facture hors TVA lorsqu’il s’agit de B2B. Lorsqu’il s’agit de B2C, l’entreprise doit facturer en CHF !
En règle générale, une facture pour la Suisse doit contenir les éléments suivants :
• Nom et adresse du fournisseur ainsi que son numéro de TVA ;
• Date de livraison (si elle n'est pas identique à celle de la facture) ;
• Description précise du bien ou du service ;
• Prix (contre-prestation) de la livraison ou du service ;
• Taux de TVA appliqué (par ex. "7,7% de TVA en sus") ;
• Signature