Prester aux Pays-Bas

Autorisation de travailler aux Pays-Bas

Si votre profession est réglementée aux Pays-Bas vous devrez peut-être y faire reconnaître vos qualifications professionnelles.

Les professions actuellement réglementées aux Pays-Bas figurent dans la base de données de la Commission européenne.

Regulated Profession Database

Aux Pays-Bas, le point de contact pour la reconnaissance de vos qualifications professionnelles se trouve au sein de l’organisation Nuffic.

Ontdek de kracht van werelds onderwijs | Nuffic

Si vous êtes artisan au Luxembourg et vous avez besoin d’un certificat sur vos qualifications, la Chambre des Métiers Luxembourg peut vous établir une attestation CE.

Demander une attestation CE

 

Réglementations particulières dans le domaine des installations électriques ou de gaz

Des dispositions particulières sont en vigueur pour certains secteurs. En cas de raccordement au réseau, il est recommandé de suivre une procédure de reconnaissance. Celle-ci est prévue pour les quatre domaines suivants :

• Installations électriques (agrément REI)
• Installations de gaz (agrément REG)
• Installations d'eau (agrément REW)
• Installations de cheminées (agrément RES)

Toutes les informations et démarches à suivre concernant la déclaration des qualifications, la demande de raccordement, l’installation de compteur d'électricité ou compteur de gaz sont disponibles sur les sites suivants:

installq.nl

tennet.eu

nen.nl (normes néerlandaises)

 

Demander un numéro de TVA aux Pays-Bas

En fonction du type de service et du type de clientèle, l’entreprise peut avoir besoin de faire une demande d’un numéro de TVA.

Celle-ci devra se faire via un formulaire en ligne sur le site de l’administration fiscale :

belastingdienst.nl

Vous y trouverez toute autre information concernant les taxes et impôts aux Pays-Bas.

Le taux normal de TVA aux Pays-Bas s’élève à 21% ; le taux réduit est de 9%.

Le taux réduit est applicable par exemple pour les travaux de rénovation de propriétés habitées ou utilisées à des fins commerciales depuis au moins deux ans.

 

Détacher ses salariés

Aux Pays-Bas, les missions transfrontalières des salariés, des indépendants (dans certains secteurs économiques) ainsi que les missions intra-groupes et les missions des agences d'intérim doivent être déclarées. L'obligation de déclaration s'applique également à la livraison de marchandises.

Certaines activités sont toutefois exemptées de l'obligation de déclaration. De plus, des allègements sont prévus pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants soumis à l'obligation de déclaration qui ont leur siège à proximité de la frontière néerlandaise. 

Toutefois, même pour les missions exemptées des obligations de déclaration, les dispositions de protection applicables du droit du travail néerlandais et les dispositions des conventions collectives déclarées d'application générale s'appliquent toujours. En outre, même pour les missions non soumises à l'obligation de déclaration, le certificat A1 doit être présenté.

Exceptions à l'obligation de déclaration en cas de détachement de salariés:

• Premier montage ou première installation de marchandises par le fournisseur, à condition que ceux-ci soient effectués par des travailleurs qualifiés ou spécialisés et ne durent pas plus de 8 jours (privilège de montage). Les travaux dans le secteur de la construction sont expressément exclus
• Travaux d'entretien ou de réparation urgents sur des outils, des machines ou des appareils, à condition qu'ils soient effectués par le fournisseur et non, par exemple, par un sous-traitant, et que les travaux ne durent pas plus de 12 semaines consécutives sur une période de 36 semaines
• Installation ou adaptation de logiciels et formation à leur utilisation par le fournisseur, à condition que ces travaux ne durent pas plus de 12 semaines consécutives sur une période de 36 semaines
• Participation à des conférences scientifiques, à condition que le séjour ne dépasse pas cinq jours par mois 
• Réunions d'affaires ou conclusion de contrats avec des entreprises ou des organisations, à condition que le séjour ne dépasse pas 13 semaines sur une période de 52 semaines
• D'autres exceptions s'appliquent aux correspondants de presse, aux sportifs et à leurs accompagnateurs permanents, aux artistes et musiciens et à leurs accompagnateurs permanents, aux conférenciers invités, aux chercheurs et aux membres d'une équipe scientifique

 

Simplification pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants soumis à l'obligation de déclaration dont le siège social est situé à proximité de la frontière

Les entreprises comptant entre un et neuf salariés ainsi que les travailleurs indépendants soumis à l'obligation de déclaration dont le siège social est situé à moins de 100 km de la frontière néerlandaise peuvent déposer une déclaration annuelle. Pour cela, il faut également que l'entreprise détachant des travailleurs ou le travailleur indépendant ait effectué au moins trois missions aux Pays-Bas au cours de l'année précédente ou ait déjà déposé une déclaration annuelle au cours de l'année précédente.

La déclaration annuelle s'applique également aux entreprises du secteur des transports (transport de marchandises).

La déclaration annuelle n'est pas possible pour les entreprises du secteur de la construction, du placement, du travail intérimaire ou de la gestion du personnel

 

Déclaration de détachement

L’employeur qui détache des travailleurs aux Pays-Bas doit également les déclarer au préalable en ligne sur Posted Workers.

La notification de détachement doit être effectuée en ligne avant le début de la mission et doit contenir les informations suivantes :

• L'identité de la personne qui effectue la notification de détachement
• Les coordonnées de l'entreprise détachant le travailleur et de la personne à contacter aux Pays-Bas
• Les coordonnées du client/donneur d'ordre et de sa personne à contacter
• Informations sur la mission (lieu de travail, durée prévue de la mission, paiement du salaire)
• Informations sur le ou les travailleurs détachés (durée prévue de la mission par travailleur, attestation A1, notification du travailleur)
• Aperçu
• Confirmation de la notification de détachement par le client/donneur d'ordre

Déclaration de détachement - Posted Workers

 

Contrôle et confirmation de la notification de détachement par le donneur d'ordre

Après avoir soumis la notification de détachement en ligne, le donneur d'ordre doit confirmer la déclaration. Si le donneur d'ordre rejette la déclaration en raison d'éventuelles modifications, l'entreprise détachant le travailleur doit procéder aux ajustements nécessaires, puis le donneur d'ordre doit confirmer la notification de détachement.

En cas de modifications de la notification de détachement au cours de la mission (notification de collaborateurs supplémentaires, prolongation ou raccourcissement de la mission, etc.), l'entreprise détachante doit procéder aux modifications dans le portail de notification et le donneur d'ordre doit à nouveau confirmer la notification modifiée.

 

Documents

Les documents suivants doivent être conservés sur le lieu de travail pour chaque salarié détaché :

•  Preuve de la notification de détachement
• Contrat de travail
• Certificat A1
• Relevé des heures travaillées
• Fiche de paie et justificatif de paiement
• Permis de séjour pour les ressortissants de pays non membres de l'UE

Les infractions aux obligations en matière de détachement sont sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'à 12 000 euros.

 

Désignation d'une personne de contact pour les autorités de contrôle

Conformément à l'article 7 de la nouvelle loi néerlandaise sur le détachement de travailleurs (WagwEU), les entreprises détachant des travailleurs doivent désigner, dans la notification de détachement, une personne de contact aux Pays-Bas pour la durée de la mission, qui

• servira de point de contact entre l'autorité néerlandaise de contrôle des affaires sociales et du travail (Inspectie SZW) et l'entreprise détachant des travailleurs,
   fournira à l'autorité de contrôle SZW les informations et documents demandés

ET

• transmettra les communications de l'autorité de contrôle SZW à l'entreprise détachant des travailleurs.

Toute personne physique résidant aux Pays-Bas peut agir en tant que personne de contact. Il peut s'agir, par exemple, d'un employé d'un prestataire de services basé aux Pays-Bas ou d'un employé d'une entreprise affiliée. En outre, un employé détaché peut également agir en tant que personne de contact, à condition qu'il soit à la disposition de l'autorité de contrôle SZW pendant toute la durée de sa mission aux Pays-Bas.

 

Demander un certificat de détachement A1

Les travailleurs détachés aux Pays-Bas doivent être en possession du certificat de détachement A1 qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales aux Pays-Bas. Ce certificat doit être demandé avant chaque détachement.

Par détachement, nous entendons le fait pour une entreprise ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne de détacher un travailleur à titre temporaire, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un autre État membre. Ce détachement s’opère dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de service exerçant dans ce second État membre, à condition qu’il existe une relation de travail liant cette entreprise et le travailleur durant la période de détachement.

L’employeur peut détacher un salarié dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, à plusieurs conditions :

• le salarié est employé au Grand-Duché pour le compte d’un employeur qui y exerce normalement ses activités substantielles. C’est-à-dire, les activités autres que celles de pure administration interne ;
• le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de ce dernier ;
• la durée prévisible du travail n’excède pas 24 mois ;
• le salarié ne doit pas être envoyé à l’étranger afin de remplacer une autre personne ;
• le salarié est affilié au CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) depuis au moins 1 mois avant son détachement.

Si toutes les conditions pour le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise durant le détachement sont remplies, il faut faire la demande d’attestation A1 au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour les travailleurs se rendant dans un autre pays. Il est important que les travailleurs possèdent cette attestation lorsqu’ils sont à l’étranger. Cette attestation certifie que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise tout au long de la période d’activité professionnelle exercée en dehors du territoire luxembourgeois.

Le travailleur exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation de l’État membre de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité. L’activité d’une personne ne doit pas être considérée comme substantielle si le temps de travail et / ou la rémunération dans l’État membre concerné représentent moins de 25 % de la totalité du temps de travail et / ou de la rémunération de ce travailleur.

Demander un certificat A1 à la CCSS

 

Quelles conditions minimales de travail sont à respecter ?

Conformément à la directive 2018/957 UE modifiant la directive 96/71 CE, les entreprises détachant des travailleurs doivent respecter un ensemble de conditions de travail et d'emploi clairement définies, y compris les exigences en matière de rémunération dans le pays d'affectation, sauf si les dispositions du droit du travail dans l'État d'origine sont plus favorables pour le travailleur détaché (principe de faveur).

Cela comprend les domaines réglementaires énumérés ci-dessous, qui sont fixés par des dispositions légales ou administratives et/ou par des conventions collectives ou des sentences arbitrales déclarées d'application générale :

• Durée maximale du travail et durée minimale de repos 
• Congés annuels payés minimaux
• Rémunération, y compris les taux de rémunération des heures supplémentaires. Toutefois, cela ne s'applique expressément pas aux régimes complémentaires de retraite d'entreprise
• Conditions de mise à disposition de main-d'œuvre, en particulier par des agences de travail intérimaire
• Sécurité, santé et hygiène sur le lieu de travail
• Mesures de protection liées aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes
• Ealité de traitement entre les hommes et les femmes et autres dispositions en matière de non-discrimination
• Conditions d'hébergement des travailleurs, lorsqu'elles sont fournies par l'employeur aux travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel
• Indemnités ou remboursements destinés à couvrir les frais de voyage, d'hébergement et de repas des travailleurs qui, pour des raisons professionnelles, ne résident pas à leur domicile

Conformément à la directive 96/71 CE, article 3, paragraphe 2, les dispositions relatives à la rémunération et au congé annuel minimum ne s'appliquent pas dans les cas de « privilège de montage », c'est-à-dire lors de travaux de montage initial et/ou d'installation qui font partie d'un contrat de livraison, qui sont indispensables à la mise en service des biens livrés et qui sont effectués par des travailleurs qualifiés et/ou semi-qualifiés de l'entreprise de livraison, si la durée du détachement ne dépasse pas huit jours.

Le privilège de montage ne s'applique toutefois pas aux travaux de construction énumérés ci-dessous, qui servent à la construction, à la réparation, à l'entretien, à la transformation ou à la démolition d'ouvrages, en particulier

• Les excavations
• Les travaux de terrassement
• Travaux de construction au sens strict
• Montage et démontage d'éléments préfabriqués
• Aménagement ou équipement
• Transformation
• Rénovation
• Réparation
• Travaux de démantèlement
• Travaux de démolition
• Entretien
• Maintenance (travaux de peinture et de nettoyage)
• Travaux d’assainissement

 

Salaire minimum

Aux Pays-Bas, le salaire minimum est ajusté deux fois par an, respectivement au 1er janvier et au 1er juillet.

Salaire minimum actuel

Les conventions collectives néerlandaises peuvent prévoir des salaires minimums plus élevés. En cas de doute, il convient de se renseigner sur les dispositions salariales néerlandaises applicables, par exemple auprès du partenaire commercial.

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Durée de travail

La durée légale du travail hebdomadaire aux Pays-Bas est de 45 heures, soit une moyenne de 40 heures sur une période de 4 semaines.

La durée maximale du travail est de 12 heures par jour et de 60 heures par semaine, soit une moyenne de 48 heures sur une période de 16 semaines et une moyenne de 55 heures sur une période de 4 semaines.

Les temps de repos minimaux sont de 11 heures par jour et de 36 heures par semaine (sans interruption). Si le temps de travail hebdomadaire dépasse 5 jours, un temps de repos de 72 heures (sans interruption) ou deux temps de repos d'au moins 32 heures (sans interruption) doivent être accordés sur une période de 14 jours.

Une pause de 30 minutes est prévue après 5,5 heures de travail et une pause de 45 minutes après 10 heures de travail. Si nécessaire, les pauses peuvent également être prises en deux ou trois tranches de 15 minutes.

Des exceptions aux durées maximales de travail (12 heures/jour ; 60 heures/semaine) sont prévues en cas de travaux urgents qui ne peuvent être reportés. Dans ce cas, il est possible de travailler exceptionnellement jusqu'à 14 heures par jour pendant une période de deux semaines. En outre, il est possible de travailler jusqu'à 14 heures par jour pendant deux jours au cours d'une période de 14 jours précédant un jour férié légal.

Informations supplémentaires - Posted Workers

Des dispositions divergentes en matière de rémunération, de temps de travail et de repos, de durée maximale du travail et de rémunération des heures supplémentaires peuvent figurer dans les conventions collectives qui s'appliquent également, dans certains domaines, aux entreprises détachant des travailleurs. Les conventions collectives néerlandaises sont accessibles en ligne à l'adresse suivante :

Informations supplémentaires - MinSZW

 

Jours fériés légaux aux Pays-Bas