Prester en Belgique

Notification dans la Banque Carrefour Entreprises (BCE)

Les PME comptant moins de 50 employés doivent, dans la mesure où elles exercent une activité permanente en Belgique, s'inscrire soit auprès du guichet d'entreprise local en Belgique, soit auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et fournir une preuve de leurs compétences commerciales et professionnelles. La preuve de qualification est fournie au moyen d'une Attestation CE attestant d'au moins trois ans d'activité commerciale et de qualifications correspondantes (brevet de maîtrise, diplôme, etc.).

Liste des guichets d'entreprises

Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Demander une Attestation UE

 

Une autorisation spécifique pour l’électricité et le gaz

Les entreprises qui souhaitent réceptionner des installations électriques ou gazières en Belgique doivent obtenir une autorisation du ministère des Classes moyennes en Belgique. En l'absence d'autorisation, la réception ne peut être effectuée que par un installateur agréé en Belgique. L'autorisation est délivrée par le SPF Economie.

CONTACT: 

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 
Direction génerale de l´Energie - Division Infrastructure 
North Gate III 
Bd. Du Roi Albert II, 16 
B-1000 Bruxelles
Tel. : 0032/ 2/ 277 70 78
E-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

De plus, les entreprises qui installent des systèmes d'eau chaude solaire en Wallonie doivent obtenir une autorisation auprès du http://energie-wallonie.be. Cette autorisation est une condition préalable à l'octroi d'une subvention publique au client belge.

Energie-Wallonie Certificat PEB

 

 

Garanties et Assurances nécessaires 

La garantie contre les vices cachés

La garantie contre les vices cachés (défauts) est valable pour les particuliers comme pour les commerçants.

Un vice caché est un vice qui ne peut être repéré lors de la livraison et rend le bien impropre à l’usage qui lui est destiné. L’acheteur qui découvre un vice caché doit informer le vendeur par écrit dans les plus brefs délais, aucune durée précise n’étant prévue par la loi. Il doit également inviter le vendeur à reprendre le bien et lui rembourser le prix d’achat (action rédhibitoire) ou à lui restituer une partie du prix en lui permettant de garder le bien (action estimatoire, après une expertise). Le contrat peut également prévoir la réparation gratuite ou le remplacement du bien vendu.

En l’absence de réaction du vendeur, l’acheteur peut lancer une procédure judiciaire. 

La garantie des défauts de conformité 

Le vendeur / professionnel doit assurer à l’acheteur / consommateur une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité. Dans le cas de biens d’occasion, ce délai peut être réduit à un an. Cette garantie légale s’applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur privé, à l’exception des ventes d’immeubles. Toute clause limitant ce droit du consommateur est considérée comme nulle, même si le contrat en lui-même reste valable. En revanche, il est possible de prévoir une clause plus favorable à l’acheteur / consommateur.

Pour être garanti, le défaut de conformité doit avoir existé au moment de la livraison. S’il se manifeste dans les six mois suivant cette livraison, la loi considère qu’il existait déjà au moment de cette dernière. En cas de désaccord, le vendeur doit alors pouvoir prouver le contraire. Lorsque le défaut apparaît après six mois, c’est au consommateur de démontrer la non-conformité du bien. Le consommateur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement du  bien sans frais. Lorsque ces actions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat sont possibles. Le vendeur peut quant à lui se retourner contre le fabricant qui lui aurait vendu le produit présentant un défaut de conformité.

La garantie commerciale

Un vendeur peut accorder une garantie commerciale dans un contrat, sans que cette dernière soit inférieure à la garantie légale. Cette garantie commerciale doit mentionner la durée, le champ d’application géographique, les exclusions et la garantie légale.

Elle doit être rédigée au moins dans la langue de la région où les produits sont mis en vente. Lorsqu’un bien est vendu en dehors du seul territoire de la région wallonne, il est conseillé de prévoir un formulaire bilingue français / néerlandais.

La loi Peeters-Borsus

La loi Peeters-Borsus, parue au Moniteur belge, oblige tous les acteurs impliqués dans les travaux de construction à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour une période de 10 ans après acceptation des travaux.

Sont concernés :

• les architectes 
• les entrepreneurs et prestataires considérés comme entrepreneurs et qui effectuent des travaux de construction (l’entrepreneur qui réalise les fondations, le couvreur, le poseur de portes et fenêtres, le poseur de chapes, le plombier, etc.) 
• les autres prestataires dans le secteur de la construction (par exemple les bureaux d’études)

Cette assurance décennale est limitée aux sinistres qui ont pour cause la solidité, la stabilité et l’étanchéité de l’habitation quand celles-ci menacent l’habitation. Depuis 2018, la loi s’applique aux travaux de construction pour lesquels le permis de construire définitif a été délivré après la promulgation de cette loi.

À noter que la construction neuve comme la rénovation d’habitation nécessitent obligatoirement l’intervention d’un architecte. Le terme « habitation » désigne un bâtiment ou une partie de ce dernier qui, dès le début des travaux immobiliers, est destiné à être habité  totalement ou principalement (plus de 50 % de la superficie).

Les assurances professionnelles

Dans le secteur de la construction, la loi rend obligatoire une coordination sur tout chantier où interviennent au moins deux entreprises.

Cette mission est confiée à un coordinateur projet durant la phase de conception du projet et ensuite à un coordinateur réalisation durant la phase d’exécution des travaux sur chantier. Les deux rôles peuvent être assurés par une même personne. Le maître d’ouvrage est responsable de l’organisation de la coordination de la sécurité. Lorsqu’un particulier s’occupe lui-même de  réaliser sa maison, il est déchargé de cette responsabilité à condition que les travaux exécutés ne soient pas destinés à un usage professionnel ou commercial. C’est alors l’architecte, ou à défaut l’entrepreneur exécutant les travaux pour le compte du particulier, qui assure ce rôle. Lorsque le particulier passe des contrats avec plusieurs entrepreneurs, dans le cas de travaux par lots séparés, le premier entrepreneur avec qui il a établi un contrat a l’obligation de désigner les autres professionnels. Les petits travaux (ouvrages d’une superficie totale inférieure à 500 m2 et travaux de rénovation) bénéficient d’une coordination de sécurité séparée et simplifiée. Des renseignements sur le bien-être au travail dans le secteur de la construction peuvent être obtenus auprès du NAVB - CNAC Constructiv (Comité National d’Action pour la sécurité et l’hygiène dans la Construction). La plupart des assurances prévues dans le droit belge étant facultatives, l’employeur n’est tenu de conclure que deux ou trois assurances : l’assurance automobile, l’assurance relative aux accidents du travail et l’assurance relative à la loi Peeters -Borsus. D’autres assurances comme l’assurance responsabilité civile (RC) exploitation ou l’assurance risque chantier sont toutefois conseillées.

L’assurance Accident du travail 

Chaque employeur a pour obligation de souscrire une assurance accident du travail auprès d’une société d’assurances agréée. À défaut, l’employeur est automatiquement affilié au Fonds des accidents du travail. Cette assurance couvre les accidents durant le travail, mais aussi sur le chemin vers celui-ci. Ces accidents sont réglementés par la loi. Les tarifs appliqués varient selon le statut du travailleur (ouvrier ou employé), la branche d’activité ainsi que les statistiques des accidents dans l’entreprise en question. Une assurance complémentaire facultative pour le salaire garanti existe également. La plupart des entreprises supportent elles-mêmes le coût du salaire garanti en cas d’accident ou de maladie.

L’assurance responsabilité décennale (loi Peeters-Borsus)

Afin de garder l’augmentation des coûts sous contrôle dans le secteur de la construction, l’obligation d’assurance est limitée. Seule la responsabilité décennale doit être assurée. 

La loi   ne s’applique qu’aux habitations situées en Belgique et destinées principalement à des logements individuels. Sont donc exclus : les chambres d’étudiants et de travailleurs saisonniers, les monastères, les hôpitaux, établissements, logements, collectifs, etc.

Certains types de sinistres sont également exclus : les dommages esthétiques, purement immatériels ou matériels de moins de 2.500 euros.

La garantie a en outre une limite supérieure théorique de 500.000 euros, même si la valeur de reconstruction est supérieure à ce montant. Enfin, seuls les chantiers exigeant légalement l’implication d’un architecte imposent cette assurance aux entrepreneurs.

Il est possible de souscrire une police d’assurance annuellement ou par projet. Chaque partie doit en principe s’assurer individuellement, mais il est également permis d’opter pour une police globale couvrant la responsabilité décennale de tous les acteurs impliqués dans le processus de construction. 

Certains entrepreneurs et prestataires du secteur rencontrent des difficultés à s’assurer. C’est pourquoi le gouvernement a constitué un bureau de tarification. Ce dernier détermine les conditions d’assurance et les primes pour les personnes et entreprises ne trouvant pas d’assurance sur le marché habituel. Afin de prendre contact avec ce bureau pour obtenir une assurance décennale, les personnes concernées doivent prouver qu’au moins trois assureurs leur ont refusé une couverture.

L’assurance RC exploitation

Cette assurance non obligatoire couvre la responsabilité du fabricant, de l’entrepreneur ou du constructeur pour les dommages causés durant les travaux et après la livraison des marchandises, ou après l’exécution des travaux. 

Les dommages peuvent être corporels (blessures, détérioration de la santé), matériels et immatériels consécutifs à un dommage couvert par l’assurance ou à des dégâts matériels.

En revanche, l’assurance ne couvre pas le bien livré ou le non-respect des obligations purement contractuelles. Le dommage causé à l’environnement par l’exploitation de l’entreprise est quant à lui encadré par l’assurance responsabilité environnement.

L’assurance risque chantier

Cette assurance non obligatoire couvre un dommage décrit dans le cahier des charges ou dans l’acte de construction ainsi que les dégâts aux machines et installations du chantier.

L’assurance risque chantier concerne la totalité des travaux faisant l’objet des contrats, y  compris les travaux préparatoires et / ou auxiliaires de tout genre et de toute nature, qu’ils soient temporaires ou permanents. Elle porte également sur les matériaux incorporés ou destinés à être incorporés dans le projet (y compris les plans et dessins), édifiés, construits, montés, fournis, installés, réparés, vérifiés ou sur lesquels les assurés interviennent. Ces opérations peuvent être achevées ou en cours (y compris les contrôles et essais, peu importe leur nature et leur nombre).

Enfin, le stockage ou le transport terrestre en Europe sont aussi encadrés par l’assurance risque  chantier. Cette assurance court durant la période de construction et éventuellement durant la  période d’entretien. Elle englobe tous les participants à un chantier (mandataire de l’ouvrage,  promoteur, architecte, bureau d’études, entrepreneur, sous-traitant, etc.).

Une assurance contrôle peut être souscrite afin de couvrir la responsabilité de l’architecte, de l’entrepreneur, du soustraitant et du constructeur en cas de dégâts corporels ou matériels survenus sur le chantier, de même que la responsabilité du maître d’ouvrage avant réception  provisoire. Cette assurance couvre en outre leur responsabilité décennale contractuelle.

Attention : l’assurance n’intervient que si les assurés se conforment aux plans et se soumettent aux prescriptions techniques.

 

Demande d’un numéro de TVA en Belgique

 

Détacher ses salariés

L’entreprise qui souhaite détacher des travailleurs vers la Belgique dans le cadre d’une prestation de service doit en principe effectuer une déclaration de détachement avant le début de toute activité. Cette obligation s’applique également aux travailleurs indépendants exerçant temporairement en Belgique sans y séjourner durablement. 

La déclaration de détachement doit être réalisée de manière électronique sur la plate-forme Limosa, disponible en français, allemand, néerlandais et anglais. Un accusé de réception, appelé Attestation de déclaration LIMOSA-1, apparaît ensuite avec un QR code contenant les principales données renseignées. 

Ces informations varient selon le statut du travailleur : salarié ou indépendant. La déclaration peut être imprimée et présentée au client. Tout au long de la durée de la prestation, le travailleur doit être en mesure de présenter le document en cas de contrôle.

Attention : lorsqu’un détachement déclaré n’a finalement pas lieu, l’entreprise doit veiller à annuler la déclaration.

Certains métiers ne sont pas soumis à l’obligation de déclarer leur détachement :

• Transport international de personnes et de marchandises, à l'exception des activités de cabotage en Belgique
• Assemblage initial et / ou première installation d’un bien 
• Travaux d’entretien ou de réparation urgents (à condition que la durée du séjour ne dépasse pas 5 jours par mois) 
• Réunions en cercle restreint, réunissant des travailleurs salariés et indépendants (maximum 60 jours par an et maximum 20 jours consécutifs par réunion) 
• Participation à des congrès scientifiques 
• Personnes d'affaires indépendants, à condition qu'ils ne restent pas plus de 5 jours par mois en Belgique 
• Dirigeants indépendants et mandataires de sociétés, s'ils exercent leur activité en Belgique participer à des réunions de comités d'entreprise ou à des assemblées générales de sociétés et ne pas rester plus de cinq jours par mois en Belgique à cette fin
  

Déclaration de détachement via LIMOSA

Personne de contact

Lors de la déclaration de détachement, l’entreprise doit également nommer une personne de liaison. Cette dernière désigne la personne physique mandatée pour la société détachante (l’employeur) afin de transmettre à l’Inspection du travail les informations nécessaires sur les activités et les conditions de travail du ou des travailleur (s) détaché(s) occupé(s) en Belgique. Cette personne peut être l’employeur lui-même (s’il s’agit d’une personne physique), un travailleur de l’entreprise ou un tiers.

La personne de liaison doit pouvoir fournir les documents et avis nécessaires sur demande de l’Inspection du travail (fiches de salaire, contrat de travail, aperçu du temps de travail, modes de paiement, etc.), éventuellement en anglais, jusqu’à un an après la fin de l’occupation du ou des travailleur(s) détaché(s). 

Elle est également responsable de la transmission des informations relatives aux travailleurs détachés concernés par la déclaration Limosa pour laquelle elle a été désignée. Cette tâche lui revient pour la durée du détachement indiquée dans la déclaration et jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle personne de liaison.

En cas de contrôle, la personne de liaison doit fournir les documents suivants aux autorités de contrôle :

• Confirmation d'enregistrement Limosa
• Contrat de travail
• Attestation A1
• Feuille de présence
• Fiche de paie (et, le cas échéant, registre des salaires)
• Justificatif de paiement
• Titre de séjour/de travail pour les ressortissants de pays non membres de l'UE
• En cas de nuitée en Belgique : adresse de séjour
• Copie du devis/bon de commande

Si la personne de liaison ne se trouve pas sur le lieu de travail, les documents suivants doivent être emportés lors de la mission :

• Confirmation d'enregistrement Limosa
• Attestation A1
• Feuille de présence
• Permis de séjour/de travail pour les ressortissants de pays non membres de l'UE
• Carte d'identité/Passeport

 

CONTACT: Limosa Helpline

Tel.: 0032/ 2/ 788 51 57  
E-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Déclaration de travaux - Une réglementation spécifique pour le secteur du bâtiment

Après avoir introduit la déclaration de détachement Limosa, l’entreprise luxembourgeoise active dans le secteur du bâtiment doit également transmettre une déclaration de travaux Checkinatwork pour les travaux dont le montant total hors TVA excède 500.000 euros.

L’entrepreneur (entrepreneur déclarant) auquel le commettant (maître d’ouvrage) fait appel pour exécuter ou faire exécuter les travaux visés pour un prix donné doit déclarer ces travaux avant leur commencement et communiquer tous les renseignements concernant la localisation, le commettant et les éventuels sous-traitants.

Lorsqu’un sous-traitant fait à son tour appel à d’autres sous-traitants, il doit en informer l’entrepreneur déclarant au préalable afin que ce dernier puisse introduire une déclaration.

Déclaration de travaux Checkinatwork

 

Construbadge

Les entreprises qui veulent prester en Belgique dans le secteur de la construction peuvent avoir besoin d’un ConstruBadge, un moyen personnel d’identification visuelle pour chaque ouvrier et qui doit être porté de manière visible sur les chantiers.

Le ConstruBadge est valable 1 an et peut être commandé en ligne et est envoyé exclusivement à une adresse belge. Le coût par ConstruBadge est de 20 EUR, frais d'envoi compris. L'envoi est effectué au plus tard 10 jours ouvrables après réception du paiement.

Commander un Construbadge

 

OPOC - Timbres Fidélités

Le système de fidélité (système de solidarité sectorielle) s'applique aux entreprises du secteur de la construction (définition belge) qui emploient des travailleurs en Belgique.
Les cotisations au système belge de fidélité s'élèvent à 9,12 % des salaires versés pour le travail effectué en Belgique.

Sont exemptées du versement au système de fidélité les entreprises qui:

• versent une contribution à une caisse de congés payés (en Allemagne : ULAK de la SOKA-Bau) 

ou

• versent un 13e mois/une prime de fin d'année ou une prime de Noël d'un montant équivalent à un mois de salaire

Pour cela, une preuve correspondante doit être présentée à l'OPOC.

Plus d'informations sur l'OPOC

 

Sécurité sociale - Certificat de détachement A1

Avant de commencer la prestation sur place, il faut se préoccuper du détachement des salariés désignés pour aller à l’étranger. 

Par détachement, nous entendons le fait pour une entreprise ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne de détacher un travailleur à titre temporaire, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un autre État membre. Ce détachement s’opère dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de service exerçant dans ce second État membre, à condition qu’il existe une relation de travail liant cette entreprise et le travailleur durant la période de détachement.

L’employeur peut détacher un salarié dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, à plusieurs conditions :

• le salarié est employé au Grand-Duché pour le compte d’un employeur qui y exerce normalement ses activités substantielles. C’est-à-dire, les activités autres que celles de pure administration interne ;
• le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de ce dernier ;
• la durée prévisible du travail n’excède pas 24 mois ;
• le salarié ne doit pas être envoyé à l’étranger afin de remplacer une autre personne ;
• le salarié est affilié au CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) depuis au moins 1 mois avant son détachement.

Si toutes les conditions pour le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise durant le détachement sont remplies, il faut faire la demande d’attestation A1 au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour les travailleurs se rendant dans un autre pays. Il est important que les travailleurs possèdent cette attestation lorsqu’ils sont à l’étranger. Cette attestation certifie que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise tout au long de la période d’activité professionnelle exercée en dehors du territoire luxembourgeois.

Le travailleur exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation de l’État membre de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité. L’activité d’une personne ne doit pas être considérée comme substantielle si le temps de travail et / ou la rémunération dans l’État membre concerné représentent moins de 25 % de la totalité du temps de travail et / ou de la rémunération de ce travailleur.

Demander un certificat A1 à la CCSS

 

Quelles conditions minimales de travail sont à respecter?

Pour le détachement de personnel en Belgique, les dispositions locales en matière de protection du travail et de rémunération, y compris les dispositions des conventions collectives déclarées d'application générale en Belgique, sont applicables. Cela repose sur le principe dit de faveur, c'est-à-dire que les dispositions belges ne s'appliquent que si les dispositions du contrat de travail luxembourgeois ne prévoient pas de conditions plus favorables. Les conventions collectives sectorielles déclarées d'application générale en Belgique s'appliquent également aux entreprises allemandes détachant des travailleurs, même si celles-ci ne sont pas soumises à une convention collective au Luxembourg.

Salaire minimum 

Il n'existe pas de salaire minimum légal en Belgique, mais une sorte de salaire minimum (Revenu minimum mensuel moyen garanti, RMMM) qui ne peut être inférieur à celui prévu dans les conventions collectives ou autres règlements. Au 1er février 2025, le RMMM s'élève à 2 111,48 euros par mois pour les salariés âgés de 18 ans et plus, et le salaire horaire à 12,8252 euros. 

Plus d'informations sur le RMMM (Revenu minimum mensuel moyen garanti)

Les dispositions relatives à la rémunération des entreprises détachant des travailleurs sont définies dans les conventions collectives belges déclarées d'application générale, à savoir les conventions collectives de branche (commissions paritaires) et les conventions collectives sectorielles (sous-commissions paritaires).

Le critère déterminant pour le choix de la convention collective sectorielle est l'activité principale exercée par l'entreprise détachant des travailleurs lors de la mission en Belgique!

Durée de travail

La durée normale du travail est de 8 heures par jour et de 38 heures par semaine, ou jusqu'à 40 heures par semaine si la moyenne annuelle ou la moyenne sur une période de référence plus courte ne dépasse pas 38 heures par semaine. Il est également possible de travailler 39 heures par semaine ou 40 heures par semaine, à condition que 6 ou 12 jours de repos supplémentaires par an soient accordés.

Les heures supplémentaires sont soumises à des réglementations légales strictes et à des obligations d'autorisation, de sorte que le travail supplémentaire n'est possible que dans des cas exceptionnels expressément justifiés.

Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre ou par une majoration de 50 % les jours de semaine et de 100 % les dimanches et jours fériés.
Le temps de repos légal est de onze heures (consécutives) par jour et de 35 heures (consécutives) par semaine. Une pause appropriée doit être accordée après 6 heures de travail.

Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions différentes en matière de durée maximale du travail, de contingent d'heures supplémentaires ou de rémunération des heures supplémentaires.

Il existe des exceptions à la durée normale du travail (jusqu'à 11 heures par jour et 50 heures par semaine) prévues par la loi, par exemple pour le travail posté ou les travaux qui, pour des raisons techniques, doivent être effectués en continu, ainsi que par arrêté royal pour les secteurs ou activités dans lesquels la durée légale du travail ne peut être respectée ou pour les travaux préparatoires ou supplémentaires qui doivent être effectués en dehors des heures de production habituelles. Il existe également des dérogations temporaires à la durée normale du travail qui peuvent être accordées soit par arrêté royal, soit par la délégation syndicale et l'inspecteur du travail compétent, par exemple en cas d'augmentation exceptionnelle du travail. D'autres dérogations temporaires à la durée normale du travail sont possibles en cas d'interventions urgentes dues à un événement imprévisible (autorisation de la délégation syndicale compétente et information du chef de l'inspection du travail local compétent nécessaires) ainsi qu'en cas d'interventions d'urgence (force majeure).

En Belgique, le droit aux congés est d'au moins 20 jours.

Plus d'informations sur les conditions de travail à respecter en Belgique

 

Jours fériés légaux en Belgique:

 

Impôts sur le revenu

Si, au cours d’une année civile, le nombre de jours où un salarié résidant au Luxembourg travaille pour son employeur luxembourgeois dans un pays autre que le Luxembourg est supérieur à 183, il est redevable de l’impôt sur le revenu dans cet autre pays.

Attention : cette règle ne concerne pas les travailleurs frontaliers. Par exemple, si au cours d’une année civile, le nombre de jours où un employé résidant en Allemagne est détaché dans un autre pays est supérieur à 34, il doit déposer une déclaration fiscale en Belgique.

 

Impôts sur les sociétés

En vertu d’une convention fiscale conclue entre le Grand-Duché et les trois pays de la Grande Région (sinon on peut penser qu’il s’agit d’un accord avec 4 parties), pour éviter les doubles impositions, l’entreprise luxembourgeoise peut rester redevable des impôts sur ses revenus au Luxembourg. Ces règles fiscales peuvent différer de pays en pays.