Notification auprès d’une Chambre des Métiers en Allemagne
Toute entreprise luxembourgeoise qui ne dispose pas de succursale (établissement dépendant d’une maison mère) en Allemagne peut se voir obligée d’introduire une notification auprès d’une Chambre des Métiers allemande avant le début de la prestation dans ce pays. Les activités concernées sont mentionnées dans la liste des professions réglementées : « Anlage A zur Handwerksordnung ». Cette notification est valable 12 mois partout en Allemagne et peut être renouvelée chaque année.
Anlage A Handwerksordnung
Assurances nécessaires
L’assurance Responsabilité Civile (R.C.) professionnelle
Sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle l’assuré ainsi que :
- les représentants légaux de l’assuré et les autres représentants
- les autres employés de la société (collaborateurs de l’assuré, y compris les apprentis, stagiaires et intérimaires)
- les anciens représentants et les employés, s’ils sont tenus responsables pour des dommages
- causés pendant leur activité exercée chez l’assuré
La couverture ne se limite pas aux risques habituels et spécifiques du secteur de la construction de l’assuré. Elle porte également sur les garanties suivantes :
- la responsabilité civile pour le produit de l’assuré
- la responsabilité civile pour l’environnement, c’est-à-dire les dommages corporels et matériels causés sur les milieux environnementaux comme l’air, le sol et l’eau
- les frais pour la réhabilitation de l’environnement suite à des dommages causés à ce dernier
- les dommages causés par des véhicules, machines, bateaux ou navires non soumis à l’obligation d’assurance ainsi que par des drones
- les dommages subis par les immeubles / locaux, machines de travail ou autres objets mobiliers loués par l’assuré
- les revendications en raison de discriminations
Sont notamment exclus de la garantie les dommages provoqués intentionnellement, ceux causés aux objets fabriqués ou livrés par l’assuré et enfin les dommages pour une utilisation non conforme au règlement de matières inflammables ou explosives.
Selon la pratique du marché, les montants de la garantie pour l’assuré varient. Ces montants se situent entre 3 et 5 millions d’euros pour les dommages corporels et entre 500.000 et 5 millions d’euros pour les autres dommages (matériels et véritables préjudices patrimoniaux).
Une augmentation de 5 à 20 millions d’euros par contrat, voire davantage, est possible. Dans le cas d’une garantie pour les risques spéciaux (travaux sur les lignes de chemin de fer et avec des véhicules sur rails par exemple), un montant de 20 millions d’euros est mis à disposition.
Pour tous les sinistres d’une année d’assurance, le montant garanti par l’assurance est multiplié par trois (maximisation de l’assurance).
Demander un numéro de TVA en Allemagne
L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un non-assujetti à la TVA en Allemagne, est tenue de faire la demande d’un numéro de TVA en Allemagne.
L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un assujetti allemand à la TVA (p.ex. sous-traitance), peut établir ses factures sans TVA et n’est pas obligée d’introduire une demande de numéro de TVA en Allemagne. Dans ce cas, l’entreprise doit obligatoirement mentionner sur la facture ce qui suit : «Regelung §13b Umsatzsteuergesetz ist vereinbart» («Exonéré de la TVA en vertu du §13b de la Loi allemande sur la TVA»).
Les documents à joindre à la demande sont les suivants:
- extrait du Registre de Commerce, respectivement certificat d’inscription auprès de la Chambre des Métiers du Luxembourg
- attestation de la qualité d’assujetti, délivrée par l’Administration de l’Enregistrement à Luxembourg
- statuts de la société
- copie de devis (établis avec 19% de TVA)
Taux de TVA en Allemagne:
| Taux TVA normal | Taux TVA réduit |
| 19% | 7% |
CONTACT :
Finanzamt Saarbrücken
Am Stadtgraben 2-4
D-66111 Saarbrücken
Retenue d’impôts de 15% sur le Chiffre d’affaires des entreprises de construction
En Allemagne, les entreprises et établissements publics qui font appel à des entreprises de construction doivent retenir 15 % du montant de la facture (TVA incluse) et les verser aux administrations fiscales allemandes.
Les prestataires de services concernés peuvent toutefois demander une exonération de cette retenue. Ils doivent pour cela prouver qu’il n’existe pas de créances à recouvrer de la part de l’administration fiscale et présenter un certificat à cette dernière.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel réalisé pour le compte d’établissements publics en Allemagne ne dépasse pas 5.000 euros ne doivent pas présenter ce certificat.
Détacher ses salariés
Les entreprises luxembourgeoises détachant du personnel en Allemagne sont éventuellement tenues de déclarer le détachement de chaque travailleur auprès des autorités allemandes. En principe, seuls les travailleurs salariés entrent dans le champ d’application de la directiv sur le détachement des travailleurs.
Sont exclues de la déclaration de détachement :
- Activités occasionnelles qui ne durent pas plus de 14 jours consécutifs et pas plus de 30 jours sur une période de 12 mois et qui ne donnent lieu à aucune prestation de travail ou de services à des tiers. Ces activités comprennent :
- Réunions, négociations, offres de contrats, conclusions de contrats
- visite de salons, de conférences ou de congrès spécialisés sans prestation de services
- création d'une partie d'entreprise en Allemagne
- formation continue interne au groupe/à l'entreprise
- Travaux de montage ou d'installation initiaux qui ne durent pas plus de 8 jours par an, font partie d'un contrat de livraison et
- qui sont indispensables à la mise en service des biens livrés et
- qui sont effectués par des ouvriers qualifiés ou semi-qualifiés de l'entreprise fournisseur
- à l'exception des travaux de construction (prestations servant à la fabrication, à la réparation, à l'entretien, à la modification ou à la démolition d'ouvrages)
- Conformément à la MiLoG, pour les travailleurs détachés dont la rémunération mensuelle stable est supérieure à 4 461 euros bruts ou dont la rémunération mensuelle régulière stable dépasse 2 974 euros bruts et dont l'employeur a manifestement versé cette rémunération mensuelle pendant les douze derniers mois complets.
- Conformément à la MiLoG et à l'AEntG, en cas d'emploi de conjoints, de partenaires enregistrés, d'enfants et de parents de l'employeur.
L’entreprise luxembourgeoise qui détache des travailleurs en Allemagne doit en principe déclarer ces derniers sur le portail d’enregistrement électronique de l’administration douanière allemande. Les activités ayant l’obligation d’être déclarées sont mentionnées sur ce portail.
Cette déclaration doit notamment renseigner :
- le secteur d’activité dans lequel les salariés détachés doivent travailler
- le lieu de l’emploi
- le début et la fin probables du travail à effectuer
- le lieu en Allemagne où sont conservés les documents nécessaires (contrats de travail, relevés du temps de travail, décomptes des salaires et preuves de paiement des salaires)
- les informations concernant l’interlocuteur responsable en Allemagne
- les informations sur la personne de liaison
- les informations sur les employés détachés, y compris la durée du travail à effectuer.
Déclaration de détachement via Meldeportal Mindestlohn
Règlementation sur les congés des travailleurs étrangers dans les secteurs d'activité du bâtiment en Allemagne – SOKA-BAU
La caisse de compensation des congés et des salaires (ULAK - Urlaubs- und Lohnausgleichskasse) du secteur allemand de la construction est un organisme qui collecte et gère de manière centralisée les paiements versés par les entrepreneurs pour des prestations spéciales destinées à leurs employés dans le secteur de la construction. Conformément à la législation allemande, les entreprises luxembourgeoises sont tenues de verser des cotisations à la SOKA BAU.
L'ULAK est informée via la déclaration de détachement sur le portail Meldeportal-Mindeslohn. Si l'entreprise détachant des travailleurs fournit des prestations relevant du champ si le temps de travail et / ou la rémunération dans l’État membre concerné représentent moins de 25 % de la totalité du temps de travail et / ou de la rémunération de ce travailleur.
SOKABAU - Sozialkasse des Baugewerbes
SOKA GERÜSTBAU - Sozialkasse des Gerüstbaugewerbes
Sécurité sociale - Certificat de détachement A1
Avant de commencer la prestation sur place, il faut se préoccuper du détachement des salariés désignés pour aller à l’étranger.
Par détachement, nous entendons le fait pour une entreprise ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne de détacher un travailleur à titre temporaire, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un autre État membre. Ce détachement s’opère dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de service exerçant dans ce second État membre, à condition qu’il existe une relation de travail liant cette entreprise et le travailleur durant la période de détachement.
L’employeur peut détacher un salarié dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, à plusieurs conditions :
- le salarié est employé au Grand-Duché pour le compte d’un employeur qui y exerce normalement ses activités substantielles. C’est-à-dire, les activités autres que celles de pure administration interne
- le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de ce dernier
- la durée prévisible du travail n’excède pas 24 mois
- le salarié ne doit pas être envoyé à l’étranger afin de remplacer une autre personne
- le salarié est affilié au CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) depuis au moins 1 mois avant son détachement
Si toutes les conditions pour le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise durant le détachement sont remplies, il faut faire la demande d’attestation A1 au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour les travailleurs se rendant dans un autre pays. Il est important que les travailleurs possèdent cette attestation lorsqu’ils sont à l’étranger. Cette attestation certifie que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise tout au long de la période d’activité professionnelle exercée en dehors du territoire luxembourgeois.
Le travailleur exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation de l’État membre de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité. L’activité d’une personne ne doit pas être considérée comme substantielle si le temps de travail et / ou la rémunération dans l’État membre concerné représentent moins de 25 % de la totalité du temps de travail et / ou de la rémunération de ce travailleur.
Demander un certificat A1 à la CCSS
Quelles conditions minimales de travail sont à respecter ?
Pour le détachement de salariés en Allemagne, les dispositions applicables sont les dispositions de protection du droit du travail et les prescriptions en matière de rémunération en vigueur en Allemagne, y compris les dispositions des conventions collectives déclarées d'application générale en Allemagne. Le principe dit « de faveur » s'applique ici, c'est-à-dire que les dispositions allemandes ne s'appliquent que si les dispositions du contrat de travail étranger ne prévoient pas de conditions plus favorables. Les conventions collectives sectorielles déclarées d'application générale en Allemagne s'appliquent également aux entreprises étrangères détachant des travailleurs, même si celles-ci ne sont pas soumises à une convention collective dans leur pays d'origine.
Durée de travail
La durée légale du travail est limitée à huit heures par jour et 40 heures par semaine. La durée maximale du travail journalier est de 10 heures, à condition que la moyenne sur six mois/24 semaines ne dépasse pas huit heures. La durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures. Le temps de repos minimum est de 11 heures par jour.
Les salariés ne peuvent pas travailler plus de six heures consécutives sans bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes. Si la durée du travail est supérieure à 9 heures, la pause quotidienne est de 45 minutes.
En Allemagne, le droit légal aux congés est de 20 jours ouvrables (semaine de 5 jours).
Salaire minimum
Au 1er janvier 2025, le salaire minimum légal en Allemagne s'élève à 12,82 euros de l'heure. En 2026, le salaire minimum devrait passer à 13,60 euros, puis à 14,80 euros à partir du 1er janvier 2027.
Les paiements et suppléments compris dans le salaire minimum sont indiqués dans l'aperçu en ligne des douanes à l'adresse suivante :
CONTACT :
Zoll/Douane
Tel.: +49/ (0) 351/ 44834-520
E-Mail:
zoll.de
Jours fériés légaux en Allemagne :
| Jour de l'An / 1er janvier | |
| Épiphanie / 6 janvier | Bade-Wurtemberg, Bavière, Saxe-Anhalt |
| Journée internationale de la femme / 8 mars | Berlin |
| Vendredi Saint | |
| Dimanche de Pâques | |
| Lundi de Pâques | |
| 1er Mai | |
| Ascension | |
| Dimanche de Pentecôte | |
| Lundi de Pentecôte | |
| Fête-Dieu | Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et certaines parties de la Saxe et de la Thuringe |
| Assomption | Sarre, partie de la Bavière |
| Journée mondiale de l'enfance / 20 septembre | Thunringe |
| Jour de l'unité allemande / 3 octobre | |
| Jour de la Réforme | Brandebourg, Brême, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe |
| Toussaint | Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre |
| Jour de pénitence et de prière | Saxe |
| 1er jour de Noël / 25 décembre | |
| 2e jour de Noël / 26 décembre |
Impôts sur le revenu
Si, au cours d’une année civile, le nombre de jours où un salarié résidant au Luxembourg travaille pour son employeur luxembourgeois dans un pays autre que le Luxembourg est supérieur à 183, il est redevable de l’impôt sur le revenu dans cet autre pays.
Attention : Cette règle ne concerne pas les travailleurs frontaliers. Par exemple, si au cours d’une année civile, le nombre de jours où un employé résidant en Allemagne est détaché dans un autre pays est supérieur à 34, il doit déposer une déclaration fiscale en Allemagne.
Impôts sur les sociétés
En vertu d’une convention fiscale conclue entre le Grand-Duché et les trois pays de la Grande Région (sinon on peut penser qu’il s’agit d’un accord avec 4 parties), pour éviter les doubles impositions, l’entreprise luxembourgeoise peut rester redevable des impôts sur ses revenus au Luxembourg. Ces règles fiscales peuvent différer de pays en pays.
Par exemple, lorsque l’exécution d’un travail en Allemagne ne dépasse pas douze mois, on considère que l’entreprise luxembourgeoise n’a pas d’établissement stable dans ces pays et reste donc redevable des impôts au Luxembourg.
Si l’exécution d’un travail dépasse cette durée, l’entreprise est considérée comme ayant un établissement stable à l’étranger. Elle est alors redevable des impôts sur les bénéfices qu’elle a réalisés sur cet établissement dans le pays étranger.
Attention : Ceci peut avoir une répercussion sur le statut des travailleurs.