Les entreprises luxembourgeoises qui souhaitent prester des services à l’étranger doivent être attentives à certaines spécificités en matière de TVA. En effet, les règles applicables diffèrent selon que la demande de prestation provient d’une personne privée non assujettie à la TVA (B2C) ou d’une entreprise assujettie à la TVA (B2B) établie dans un autre pays.
Attention : tout client qui n’est pas en mesure de fournir un numéro d’identification TVA pourrait être considéré comme une personne privée non assujetti à la TVA. Un certificat d’identification à la TVA émis par l’administration fiscale du pays concerné peut être utilisé comme justificatif. Il est conseillé de vérifier la validité du certificat via le système d’échange d’informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES).
Portail VIES
En principe, lorsque le lieu de prestation se situe au Luxembourg, la TVA luxembourgeoise est applicable. Si le lieu de prestation se situe au contraire à l’étranger, c’est la réglementation TVA en vigueur du pays concerné qui doit être prise en compte. Cependant, comme indiqué précédemment, les règles varient en fonction de la nature de la prestation et du type de client (personne privée : B2C ou entreprise : B2B).
B2B - Le client une entreprise
Lorsqu’un client établi à l’étranger est une entreprise assujettie à la TVA dans son pays d’établissement, la législation luxembourgeoise en matière de TVAn’est en principe pas d’application. Dans la plupart des cas, pour des prestations de services réalisées au sein de l’UE, l’entreprise luxembourgeoise n’est pas dans l’obligation de faire une demande de numéro de TVA dans le pays d’établissement du client. Elle peut en effet émettre sa facturesans appliquer de TVA.
Dans le cadre de prestations de services transfrontalières à des clients assujettis dans un pays de l’UE (autre que le Luxembourg), l’entreprise luxembourgeoise facture en principe sans TVA grâce au mécanisme d’autoliquidation de la TVA (reverse charge mechanism). Ce système mis en en place dans l’UE a pour but de simplifier les transactions transfrontalières entre un fournisseur et son client, tous deux assujettis à la TVA, mais dans des pays différents et évite ainsi au fournisseur de devoir s’immatriculer dans le pays du client. Grâce à ce mécanisme, le client paie ou règle la facture sans TVA ou hors taxe auprès du fournisseur (ici l’entreprise luxembourgeoise). Le client devra ensuite s’acquitter du paiement de la TVA dans son pays d’établissement auprès de son administration nationale via le dépôt de sa déclaration TVA.
Au niveau du traitement TVA applicable aux opérations transfrontalières B2B, celui-ci se fait donc conformément à la réglementation en vigueur dans le pays du client (le preneur de service). En effet, la TVA pourra être récupérée selon les dispositions prévues par la loi du pays concerné. Le prestataire devra indiquer dans sa facture les mentions « autoliquidation » ou « reverse charge », ainsi que le numéro d’identification à la TVA du client.
Ces prestations de services devront également être reprises par le prestataire luxembourgeois dans son état récapitulatif ainsi que dans sa déclaration de TVA luxembourgeoise (périodique et annuelle).
Il est toutefois fortement recommandé de vérifier si le mécanisme d’autoliquidation s’applique à la nature précise de la prestation effectuée, certaines activités/prestations de services pouvant relever de règles spécifiques. En effet, pour certaines prestations de services – notamment celles liées à un bien immeuble ou à des travaux d’installation/ de montage)-une analyse au cas par cas reste nécessaire afin de:
- confirmer que le mécanisme d’autoliquidation est applicable
OU
- déterminer si la TVA du pays étranger doit être appliquée, impliquant alors une obligation d’immatriculation dans le pays d’établissement du client
B2C - Le client est une personne privée
Dans le cadre de prestations de services transfrontalières à des clients non assujettis à la TVA (personnes privées), c’est la réglementation TVA en vigueur dans le pays du prestataire/fournisseur qui est applicable. Ainsi, une entreprise luxembourgeoise facture en principe avec TVA luxembourgeoise, sans devoir s’immatriculer dans le pays du client.
Seules les prestations relevant d’un régime particulier peuvent nécessiter l’application de la TVA du pays du client comme par exemple les prestations de services liés à un bien immeuble ou à des travaux d’installation/de montage. Par conséquent, il est fortement recommandé de vérifier le traitement TVA applicable au cas par cas afin de déterminer si la TVA du pays étranger doit être appliquée, impliquant alors une obligation d’immatriculation dans le pays d’établissement du client.
A titre d’information : Afin d’obtenir un numéro de TVA, l’entreprise doit s’adresser aux administrations fiscales de chaque pays concerné ou au service Contact Entreprise de la Chambre des Métiers. Elle doit disposer d’une preuve de contrat ou d’un devis signé avec un client.
CONTACT:
Service Contact Entreprise
(+352) 42 67 67 - 570
Facturer en Grande Region
La clôture d’une prestation passe généralement par la facturation de cette dernière. Une étape importante et nécessaire qui permet à l’entreprise artisanale d’obtenir la contrepartie financière prévue dans le contrat en échange des services fournis par les travailleurs détachés. Elle doit pour cela établir une ou plusieurs factures.
Pour qu’une facture soit conforme, elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:
- la date d’émission
- le numéro séquentiel (basé sur une ou plusieurs séries) identifiant la facture de façon unique
- le numéro d’identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de service • le nom complet et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services ainsi que ceux du client assujetti (B2B) ou de la personne morale/privée non assujettie (B2C)
- la date à laquelle la livraison de biens ou la prestation de service est effectuée ou achevée, ou la date à laquelle un acompte est versé (si une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture)
- la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable
- le prix hors taxe ainsi que les autres éléments de la base d’imposition (répartis par taux) lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents
- les taux et le montant de la taxe due (répartis par taux) lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents
- le motif pour lequel l’opération facturée n’est pas soumise à la taxe
Attention : est considéré comme facture tout document ou message sur papier ainsi que tout document au format électronique comprenant ces mentions. Ces dernières sont nécessaires pour garantir l’acceptation d’une facture par tous les États membres pour les besoins de la TVA au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne le droit à la déduction.
Spécificité de certaines prestations
D’autres informations doivent être mentionnées en cas de facturation à un client identifié à la TVA dans un autre État membre pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérés.
Sont également concernées les prestations de services localisées dans l’État membre du client B2B comme :
- l’entretien et la réparation de véhicules et de machines, à l’exclusion des cycles
- le transport de biens
- les prestations d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui
- les expertises de biens meubles corporels
- les travaux portant sur des biens meubles corporels
Pour toutes ces prestations, la facture doit contenir :
- le numéro d’identification TVA par lequel le client est identifié dans un autre État membre de l’UE
- la référence à la directive TVA ou à la disposition correspondante de la loi TVA ou toute autre mention indiquant que la livraison est exonérée
- la mention « Autoliquidation » en cas de livraison de biens ou de prestation de service pour laquelle l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe
Attention : il est possible d’émettre une facture simplifiée lorsqu’elle ne porte pas sur des opérations impliquant un autre État membre et que son montant global ne dépasse pas 100 euros, taxe comprise.