Trouvez la forme juridique la mieux adaptée !
Le choix d’une forme juridique n’est pas sans conséquences sur le régime d’imposition applicable. Il est important que vous vous fassiez conseiller sur la forme juridique la plus adaptée à votre situation.
La loi concernant l’impôt sur le revenu opère une distinction entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des collectivités.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique, quant à lui, à 8 catégories de revenus :
- Le bénéfice commercial ;
- Le bénéfice agricole et forestier ;
- Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
- Le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
- Le revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
- Le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
- Le revenu net provenant de la location de biens ;
- Les revenus nets divers.
Souvent une personne et/ou un couple marié, disposent de revenus tombant sous plusieurs de ces 8 catégories.
Régime d’impôts pour la SA (Société anonyme) & la Sàrl (Société à responsabilité limitée)
Les SA et les Sàrl sont soumises au régime de l’impôt sur le revenu des collectivités. Cet impôt porte sur l’ensemble des revenus réalisés pendant l’année de calendrier.
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme fiscale, il faut distinguer entre 3 tranches de revenus, l’année 2017 constituant une année de transition.
Pour l’année 2017, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à :
- 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ;
- 3750 € plus 39% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ;
- 19% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.
A partir de l’année 2018, l’impôt sur le revenu des collectivités sera fixé à :
- 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ;
- 3750 € plus 33% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ;
- 18% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.
Le revenu imposable correspond au revenu arrondi au multiple inférieur de 50 €, (exemple pour un montant de 15.048 €, on prend en compte 15.000 €) Sont encore perçus sur le montant de l’impôt 7% de contribution pour le fonds pour emploi. Le résultat final est arrondi au multiple inférieur de 1 €.
Le taux d’imposition total pour une collectivité varie entre 27,08% et 32,33% (21% impôt sur le revenu des collectivités x 1,07 + 6,75% impôt commercial communal se basant sur le taux communal appliqué par la Ville de Luxembourg.
Le bénéfice ou la partie du bénéfice distribué aux associés ou actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le chef de l’associé ou de l’actionnaire.
Régime d’impôts pour les S.E.N.C. (Société en nom collectif) & S.E.C.S. (Société en commandite simple)
La société de personnes est considérée du point de vue fiscal comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés. Les parts de revenus attribuées aux associés sont reprises dans leurs impositions personnelles et tombent donc dans le régime d’imposition des personnes physiques.
Ce mécanisme présente l’avantage pour l’associé de pouvoir compenser ses revenus positifs résultant de sa participation dans la société de personnes avec des pertes éventuelles provenant des autres catégories de revenus. Ceci lui permettra de réduire le revenu imposable et par conséquent sa charge fiscale.
Comparer les régimes de traitement fiscal des différentes formes d'exploitation au cours de leur existence
Le lien repris ci-dessous vous permet de voir en un clin d’œil les différents régimes fiscaux en fonction de la forme d'exploitation choisie.