Règlement REACH

Qu’est-ce que REACH ?

Le règlement REACH (Règlement (CE) 1907/2006) a pour éléments clés l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques. Le règlement est directement applicable au sein des États membres de l’Union européenne depuis son entrée en vigueur le 1^er juin 2007.

L’objectif du REACH est d’« assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation ».

Le règlement REACH repose sur le principe selon lequel il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, à mettre sur le marché ou à utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement. Ses dispositions reposent sur le principe de précaution.

C’est ainsi que s’applique le principe « pas de données, pas de marché », c’est-à-dire que la fabrication et la mise sur le marché sont uniquement possibles si les données nécessaires à l’enregistrement d’une substance ont été produites. Les substances dites extrêmement préoccupantes devraient être progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables.

Qui est concerné ?

REACH concerne votre entreprise si vous êtes :

• Fabricant : vous produisez des substances chimiques pour les vendre vous-même ou pour les livrer à d'autres entreprises ;
• Importateur : vous achetez des substances chimiques, des mélanges ou des produits tels que des vêtements, des meubles ou des articles en plastique provenant de pays hors UE ;
• Utilisateur en aval : vous utilisez des substances chimiques ou des mélanges dans le cadre de vos activités professionnelles ou industrielles.
• Distributeur : vous stockez et mettez sur le marché des substances chimiques ou des mélanges ;
• Formulateur : vous produisez des mélanges ;
• Fournisseur d'un article : vous produisez ou importez un article, vous distribuez ou vous êtes un acteur de la chaîne d'appro­visionnement (par exemple, distributeur, détaillant) qui met un article sur le marché ;
• Représentant exclusif : vous êtes désignez par une entreprise hors Europe pour prendre en charge les tâches et les responsabilités des importateurs prévues dans le cadre de la règlementation REACH.

Il est important de préciser qu’il est possible qu'une seule entreprise assume plusieurs rôles.

Pour plus d’informations sur les différents statuts, vous pouvez consulter la page dédiée du site de l’ECHA « Introduction à la législation de l’UE sur les produits chimiques ».

Quelles sont les obligations des entreprises artisanales ?

• Enregistrement: est exigé pour des quantités d’une tonne ou plus par an mises sur le marché par fabricant ou importateur. Un enregistrement doit être soumis à l’ECHA par :
• Les fabricants ou importateurs UE d’une substance, ou
• Les producteurs et importateurs UE d’articles, sous certaines conditions, ou
• Les représentants exclusifs établis dans l’UE et nommés par une entreprise établie en dehors de l’UE.

Le dossier d’enregistrement doit être préparé en utilisant le logiciel IUCLID et doit être soumis (si nécessaire, avec l’évaluation sur la sécurité chimique) à l’ECHA via le système REACH-IT.

• Restriction: Les restrictions sont applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances, mélanges et articles dangereux. Dès lors qu’une restriction existe les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval, les distributeurs et les détaillants doivent se conformer aux conditions de la restriction lorsqu’ils fabriquent ou placent sur le marché cette substance, telle quelle, contenue dans un mélange ou un article.
• Autorisation: impose aux industriels de soumettre une demande d’autorisation pour la mise sur le marché et l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) listées à la liste d’autorisation. Lorsqu’une demande d’autorisation a été octroyée, celle-ci précise la ou les personnes à qui elle est octroyée, l’identité de la ou les substances, la ou les utilisations, les éventuelles conditions, la période limitée de révision et l’éventuel suivi.
• Evaluation: L’évaluation dans le cadre de REACH porte sur trois domaines distincts :
• Examen des propositions d’essais soumises par les déclarants
• Contrôle de conformité des dossiers soumis par les déclarants
• Évaluation des substances

Une fois l’évaluation terminée, les entreprises ayant enregistré une substance peuvent être tenues de soumettre des informations supplémentaires sur la substance.

• Communication dans la chaîne d’approvisionnement :
• Fiche de donnée de sécurité(FDS) : est un élément essentiel permettant de faire circuler l‘information au sein de la chaîne d’approvisionnement y compris jusqu’à l’utilisateur final (utilisateur professionnel). Cet outil permet d’assurer que les fabricants et les importateurs communiquent les informations nécessaires tout le long de la chaîne d’approvisionnement, ceci afin de garantir une utilisation en toute sécurité des substances et des mélanges.
• Substance dans les articles: Les fournisseurs d’articles contenant des SVHC avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse doivent fournir des informations suffisantes pour permettre l’utilisation en toute sécurité de l’article par leurs clients. Si un consommateur en fait la demande, ces informations doivent être fournies dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.

Quelles sont les actions à mettre en œuvre ?

• Identifier votre rôle dans la chaîne d'approvisionnement pour chaque produit (pour rappel, il est possible qu'une seule entreprise assume plusieurs rôles) ;
• Déterminer quelles démarches vous devez effectuer.

Pour déterminez vos obligations vous pouvez vous aider de l’outil « Navigator » de l’ECHA. « Navigator » est un outil interactif qui peut vous aider à :

• préciser votre rôle dans la chaîne d'approvisionnement,
• définir vos obligations pour chaque substance,
• trouver les documents d'orientation, manuels, actes législatifs et liens pertinents vers d'autres sources d'information pour vous aider à respecter vos obligations.

• Procéder à la mise en conformité sans délai avant la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance telle qu’elle, contenue dans un mélange ou un article ;
• Conserver tout document relatif à vos démarches de mise en conformité (par ex. : tout échange avec vos fournisseurs).

Où est-ce que je peux trouver de l’aide ?

Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) / Environmental Research & Innovation Department (ERIN)

41, rue du Brill

L-4422 Belvaux

Luxembourg

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Téléphone : + 352 275 888-1