Le RGPD est l’acronyme de Règlement Général sur la Protection des Données, qui est l’appellation simplifiée officielle pour le «règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.»
Consultez le RGPD.
Une application directe dans tous les Etats Membres à partir du 25 mai 2018
L’application directe du RGPD impose au Luxembourg d’abroger la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des don-nées à caractère personnel.
Un projet de loi prévoit cette abrogation et précise que toute référence à la loi de 2002 sera remplacée par une référence au RGPD et à la présente loi.
Consultez le projet de loi N°7184 portant création de la CNPD.
La possibilité aux Etats Membres de définir des règles plus spécifiques dans certains domaines
Le RGPD autorise les Etats Membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales plus spécifiques pour les domaines suivants :
- les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ;
- les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
- les conditions applicables au consentement des enfants ;
- certaines situations particulières de traitements.
En conséquence, le projet de loi N°7184 prévoit des dispositions particulières pour les traitements suivants :
- le traitement aux fins de journalisme ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire,
- le traitement aux fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et
- le traitement de catégories particulières de données concernant les services de la santé.
Les traitements des données à caractère personnel des employés dans le cadre de leur travail n’ayant pas fait à ce jour l’objet de dispositions particulières nouvelles, les articles L.261-1 et 2 du code du travail restent d’application.
Consultez également la rubrique Gestion d'entreprise / Droit de l'entreprise / Droit du travail.