Les obligations particulières portent sur :
- Le choix du sous-traitant qui doit présenter des garanties suffisantes ;
- Le traitement de données personnelles par un sous-traitant doit être encadré par un contrat qui doit comprendre certaines mentions listées à l’article 28 du RGPD ;
- Le sous-traitant doit tenir un registre des traitements qu’il effectue pour le compte d’un responsable.