Objet
L’employeur qui embauche un chômeur peut bénéficier d’une bonification d’impôt.
Bénéficiaires
- Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale,
- Toute exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier,
- Toute profession libérale.
Sont exclues les entreprises de travail intérimaire et les ménages privés
Conditions
La bonification peut être accordée pour :
- les demandeurs d’emplois inscrites depuis au moins 6 mois auprès de l’ADEM et assignées par le service de placement de l'ADEM,
- l’employeur qui procède au reclassement interne de son salarié,
- l’employeur qui embauche un bénéficiaire d’une décision de reclassement externe (dans ce cas, la durée d’inscription peut être inférieure à 6 mois),
- l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi (contrat d’initiation à l’emploi, contrat de réinsertion-emploi).
Montant
La bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d’exploitation pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve:
- de la continuation du contrat pendant cette période (soit un contrat à durée indéterminée (CDI),
- de la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD),
- de la conclusion d’un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).
L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.
Les aides que peut toucher l’employeur pour l’insertion et la formation des demandeurs d’emploi ne sont pas cumulables avec la bonification d’impôt.
Délais
n/a
Autorités compétentes et liens utiles
ADEM – Service Maintien de l'emploi:
Contact Center: (+352) 247-88000
Guichet.lu - Bonification d'impôt pour emploi chômeur
Dernière mise à jour: 13 juin 2023