Objet
Obtenir, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu suite à la réalisation de certains investissements.
Bénéficiaires
Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue un investissement éligible.
Conditions
Il faut réaliser, au cours d’un exercice d’exploitation, un investissement complémentaire :
- en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles,
- en installations sanitaires et de chauffage central incorporés aux bâtiments hôteliers,
- en bâtiments à caractère social,
- en immobilisations agrées et
- en logiciels pour autant qu’ils n’ont pas été acquis d’une entreprise liée.
Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éliminer :
- les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à 3 années,
- les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise,
- les biens usagés,
- certains véhicules automoteurs.
Montant
La bonification s'élève à 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 €.
Pour les investissements en immobilisations agrées, la bonification est de 9% pour la 1ère tranche et 4% pour la tranche d’investissement dépassant 150.000 €.
Pour les investissements en logiciels, la bonification ne peut pas dépasser 10% de l’impôt dû pour l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturé l’exercice pendant lequel les acquisitions de logiciels sont réalisées.
Délais
La demande de bonification d’impôt pour investissement global doit être introduite au moment du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année concernée.
Elle est une annexe à la déclaration.
Autorités compétentes et liens utiles
La demande d’aide est à adresser à l’Administration des Contributions Directes, via le modèle 800 à joindre à la déclaration d’impôt.
Formulaire de demande (pdf)
Dernière mise à jour: 19 mai 2023