DOCUMENT DE TRAVAIL SANS VALEUR CONTRACTUELLE
Exemple de statuts d’une ASBL de droit luxembourgeois. Les statuts d’une ASBL doivent être immatriculés au RCS, et publiés au RESA pour bénéficier de la personnalité juridique. À noter que la liste des membres doit être déposée au RCS dans le mois de la publication des statuts, et qu’il faut aussi communiquer au RCS toutes les modifications concernant les statuts, le siège social, ou les administrateurs.
[Nom de l'association] Association sans but lucratif
Siège social: Luxembourg, [préciser l'adresse complète]
STATUTS
Entre les soussignés:
- M. [nom, prénom, profession, domicile, nationalité]
- La personne morale [préciser] représentée par [nom, prénom, profession, domicile, nationalité]
- [Autre]
et tous ceux qui deviendront membres par la suite, est constituée une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril 1928, telle qu’elle a été modifiée, et par les présents statuts.
I - Dénomination, Objet, Siège, Durée
Art. 1er
L’association porte la dénomination de [Dénomination]
Art. 2.
L’association a pour objet [préciser]
Art. 3.
L’association a son siège social à Luxembourg, [préciser uniquement le nom de la commune]. Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la commune, par simple décision du conseil d’administration.
Art. 4.
La durée de l’association est indéterminée.
II - Exercice social
Art. 5.
L’exercice social coïncide avec l’année civile.
III – Membres
Art. 6.
Le nombre minimum de membres associés, communément appelés les membres, est de trois. La liste des membres est complétée chaque année par l’indication, dans l’ordre alphabétique, des modifications qui se sont produites parmi les membres et ce dans un délai d’un mois à compter du 31 décembre de chaque année.
Art. 7.
Peut devenir membre de l'association toute personne, physique ou morale, ayant été admise par délibération du conseil d'administration, à la suite d'une demande écrite ou verbale. Le conseil d'administration décide des admissions à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. Il n'est pas tenu de motiver le refus d'admission.
Art. 8.
La qualité de membre se perd par :
- la démission écrite adressée par simple lettre au conseil d’administration,
- le décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale,
- la démission de plein droit en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les 3 mois à partir de l’échéance des cotisations,
- la radiation prononcée par l’assemblée générale pour motif grave ou atteinte grave aux intérêts de l’association.
À partir de la décision d'exclusion formulée par le conseil d'administration, jusqu'à la décision définitive de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix, le membre dont l'exclusion est envisagée est suspendu de plein droit de ses fonctions sociales.
Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs ayants droits n’ont aucun droit sur le fonds social et ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.
IV - L’Assemblée générale
Art. 9.
L’assemblée générale a tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts n’ont pas attribués à un autre organe de l’association. Elle doit obligatoirement délibérer sur les points suivants :
- la modification des statuts et, le cas échéant, du règlement interne ;
- la nomination et révocation des administrateurs et, le cas échéant, des réviseurs de caisse ;
- l'approbation des budgets et comptes ;
- la dissolution de l'association ;
- l'exclusion d'un membre.
L’assemblée générale, qui se compose de tous les membres, se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du conseil d’administration, adressée [préciser] jours à l’avance par courrier postal ou électronique, ensemble avec l’ordre du jour qui est proposé.
L’assemblée générale se réunit pareillement sur demande d’un cinquième des membres de l’association.
Toute proposition écrite signée d'un vingtième au moins des membres figurant sur la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour. Les résolutions pourront toutefois être prises en dehors de l’ordre du jour à condition que l’assemblée générale y consente à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
Art.10.
Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale et les résolutions sont prises à majorité absolue des voix sous réserve des dispositions statutaires spécifiques. Pour les votes, il sera loisible aux membres de se faire représenter par un autre membre à l’aide d’une procuration écrite.
Art.11.
Les résolutions de l’assemblée générale seront portées à la connaissance des membres et des tiers par courrier postal ou électronique ou par tout autre moyen approprié.
V - Le Conseil d’Administration
Art. 12.
L’association est gérée par un conseil d’administration composé de [préciser] membres au moins, élus par l’assemblée générale à la majorité simple des votes valablement émis.
La durée de leur mandat est de [préciser] ans (Option : renouvellable/non-renouvellable). Les administrateurs désignent notamment entre eux, à la simple majorité, ceux qui exerceront les fonctions de président, vice-président, secrétaire et trésorier.
Art. 13.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, adressée par courrier postal ou électronique ou par tout autre moyen approprié, chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent, ou à la demande de deux tiers des administrateurs. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs au moins sont présents ou représentés. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur avec un mandat écrit. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des voix.
Art. 14.
Le Conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. À l’égard des tiers, l’association sera valablement engagée par les signatures de [préciser] administrateurs en fonction.
VI - Contributions et Cotisations
Art. 15.
Les membres fondateurs, de même que tout nouveau membre de l’association, seront tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Art. 16.
Le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être supérieur à [mentionner le montant maximum].
VII - Mode d’établissement des comptes
Art. 17.
Le conseil d’administration établit le compte des recettes et des dépenses de l’exercice social et le soumet pour approbation à l’assemblée générale annuelle ensemble avec un projet de budget pour l’exercice suivant.
VIII - Modification des statuts
Art. 18.
Les modifications des statuts ainsi que leur publication s’opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.
IX - Dissolution et liquidation
Art. 19.
La dissolution et la liquidation de l’association s’opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.
Art. 20.
En cas de dissolution de l’association, son patrimoine sera affecté, après liquidation du passif, à une association à désigner par l’assemblée générale.
X - Dispositions finales
Art. 21.
Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les comparants déclarent expressément se soumettre aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée, ainsi, le cas échéant, qu'au règlement interne en vigueur.
Fait à [lieu], le [date] par les membres fondateurs [signatures]