Documentation juridique

DOCUMENT DE TRAVAIL SANS VALEUR CONTRACTUELLE

Exemple de statuts d’une SNC de droit luxembourgeois. Les statuts d’une SNC de droit luxembourgeois doivent être rédigés, à peine de nullité, sous signatures privées ou par un acte notarié. Ces statuts sont à minima concernant la gestion de la Société (répartition des pouvoirs entre le/les gérants, tenue des assemblées, etc). Dans le silence des statuts, chaque associé dispose d’une voix indépendamment de sa quote-part de capital détenue, et les décisions sont prises, soit à la majorité absolue pour les assemblées ordinaires (approbation des comptes, nomination d’un gérant par exemple), soit à l’unanimité pour les assemblées extraordinaires qui modifient les statuts.

[Dénomination] S.e.n.c., Société en nom collectif

STATUTS

Entre les soussignés:

1. M. [Nom, prénom, qualité, adresse personnelle]
2. La Société [préciser]

Il est formé en date du [préciser] entre les soussignés et tous ceux qui pourront devenir associés par la suite, une Société en nom collectif dont les statuts ont été arrêtés comme suit

Art. 1^er

Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement une Société en nom collectif (la Société) qui sera régie par les dispositions légales afférentes, et en particulier le code civil et la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les Sociétés commerciales (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les statuts).

Art. 2.

La dénomination sociale de la Société est [dénomination] S.e.n.c.

Art. 3.

La Société a pour objet [préciser] et d’une manière générale, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Art. 4.

Le siège social de la Société est établi à [préciser]. Il pourra être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision des associés.

Art. 5.

La Société est constituée pour une durée indéterminée. Le décès, l’interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés ne mettent pas fin à la Société.

Art. 6.

Le capital social est fixé à [préciser en chiffres et en lettres] Euros (NB. Il n’y a pas de minimum prévu), représenté par [préciser] parts sociales de [préciser] Euros chacune.

Les parts sociales ont été souscrites comme suit:

 

 

Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la Société.

Art. 7.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément de tous les associés représentant l’intégralité du capital social. Elles ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément de tous les associés survivants. En cas de cession de parts d’un associé, les associés restants ont un droit de préemption au prorata des parts en leur possession.

Art. 8.

La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, dont les pouvoirs sont fixés par l’assemblée des associés qui procède à leur nomination. À moins que l’assemblée des associés n’en dispose autrement, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances

et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social.

Art. 9.

Chaque part sociale donne droit à une voix dans les décisions collectives à prendre en assemblée générale. Dans tous les cas où la loi ou les présents Statuts ne prévoient une majorité plus grande, toutes les décisions, y compris celles concernant la nomination, la révocation ou le remplacement d’un gérant, sont prises à la majorité simple.

Art. 10.

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Par dérogation, le premier exercice social commence à la date de la constitution et finit le 31 décembre [préciser].

Art. 11.

Chaque année, au trente et un décembre, il sera dressé par la gérance un inventaire ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes. Le bénéfice net, déduction faite de tous les frais généraux et des amortissements, est à la disposition de l’assemblée générale des associés qui décidera de l’affectation du bénéfice net de la Société.

Art. 12.

Pour tous les points non prévus aux présents statuts, les parties déclarent se référer au Code civil et à la Loi du 10 août 1915 sur les Sociétés commerciales telle que modifiée.

Fait en [nombre] exemplaires originaux, chaque associé déclarant avoir reçu un original, le [date de signature].

[Signature des associés]