Fiche 16 - Le groupement d’intérêt économique
Le groupement d’intérêt économique (GIE) [1] a été introduit au Luxembourg en 1991 afin d’offrir sur un plan national les mêmes possibilités que le groupement européen d’Intérêt économique (ou : GEIE).[2]
Le GIE est un intermédiaire entre une société et une association car il propose à ses membres de mutualiser des moyens et/ou des coûts dans un domaine déterminé.
Le GIE dispose de la personnalité juridique dès la signature des statuts[3], et doit être immatriculé au RCS.[4]
Cf. Modèle 08 - Groupement d’intérêt économique
1.1. La mutualisation des moyens et/ou des coûts
A. Le groupement doit avoir une activité exclusive et auxiliaire.
L’activité du groupement doit avoir pour « but exclusif de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité. »[5]
L’activité du groupement doit avoir un caractère auxiliaire : le groupement ne peut pas avoir pour objet de se substituer à l’activité de ses membres.
B. Les membres doivent conserver leurs activités propres.
En raison du caractère auxiliaire de l’activité du groupement, un membre n’est pas admis à apporter son fonds de commerce ; chaque membre devant conserver sa propre activité.
Le groupement ne peut donc pas exercer de pouvoir de direction ou de contrôle des activités de ses membres, d’une autre entreprise, ou détenir des participations dans les entreprises membres.
Si le groupement peut réaliser des bénéfices qui sont imposables au niveau des membres, il ne doit pas rechercher des bénéfices pour son propre compte.
1.2. La personnalité juridique
Un groupement dispose de la personnalité juridique tout en ayant des frais de constitution et de fonctionnement réduits.
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Constitution |
Acte notarié ou sous signatures privées |
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Personnalité |
Personnalité juridique dès la signature des statuts Le GIE doit être immatriculé au RCS sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité |
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Capital social |
Le groupement n’est pas légalement tenu à avoir un capital social |
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Responsabilité |
Les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement de toutes les obligations du groupement |
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Gestion |
Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants Un gérant n’est pas nécessairement membre du groupement Les gérants sont responsables conformément à l’article 441-9 de la LSC[6] |
[1] Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique.
[2] Le GEIE a été institué par le règlement (UE) N°2137/85 du 25 juillet 1985 (transposé par une loi du 25 mars 1991) afin de proposer une nouvelle forme de coopération transnationale pour exercer en commun certaines activités, telles que par exemple la recherche et le développement, l’achat, la production et la vente, le traitement de données par ordinateur, la formation de consortiums multidisciplinaires dans le domaine de la construction en vue de la soumission de marchés publics ou privés. Les GEIE immatriculés au Luxembourg ont la personnalité juridique.
[3] Articles 4(2) et 7(5), loi du 25 mars 1991.
[4] Article 7, loi du 19 décembre 2002.
[5] Article 1er, loi du 25 mars 1991.
[6] Cf. Link not available: {modele 19} , Link not available: {modele 20}