Capital social minimum

Le capital social minimum d’une SA est 30.000 € :

- le capital doit être entièrement souscrit

- chaque action peut être libérée d’un ¼ au moment de la constitution

Les actionnaires

Le nombre minimum est de 1 actionnaire :

- les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales

- la responsabilité de chaque actionnaire est limitée au montant de son apport

Principales
caractéristiques
des actions

Les actions sont nominatives ou au porteur

Les actions au porteur doivent être obligatoirement déposées auprès d’un dépositaire professionnel

La forme des apports

(1) Apports en numéraire : une somme d’argent

(2) Apports en nature : un bien autre qu’une somme d’argent, comme par exemple un fonds de commerce, une créance, ou un brevet
La vérification de l’apport en nature par un réviseur d’entreprise est obligatoire dans les SA[1]

(3) Apports en industrie : l’activité d’un associé[2]
Les apporteurs en industrie sont exclus du capital social Un apport en industrie peut être rémunéré par des « parts bénéficiaires » (des titres non représentatifs du capital de la société)

La cession des actions à un tiers

Le principe de la libre cessibilité des actions à des tiers s’applique, sous réserve de restrictions pouvant être prévues dans les statuts[3]

Les modalités de cession seront différentes selon que les actions sont nominatives ou « au porteur » :

- La cession des actions au porteur s’opère par la transcription sur le registre des actions au porteur tenu par le dépositaire professionnel

- La cession d’actions nominatives doit être inscrite au registre des actionnaires

Le rachat des actions
par la société

La société peut acquérir ses propres actions à condition que :

- cette acquisition soit décidée par l’assemblée générale

- la valeur nominale des actions acquises ne dépasse pas 10 % du capital souscrit

- une réserve indisponible, d’un montant égal au prix d’acquisition des actions propres, soit créée

- les actions soient entièrement libérées