Fiche 08 - Les comparaisons entre la SNC, la SA et la SARL
1.1. Les règles de constitution
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SNC |
SA |
SARL/SARL-S |
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Constitution |
Acte sous signatures privées ou acte notarié |
Acte notarié |
Acte notarié Acte sous signatures privées ou acte notarié pour la SARL-S |
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Publication des statuts |
Par extraits[1] |
En entier[2] |
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Nombre minimum d’associés |
2 |
1 |
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Capital social minimum |
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30.000 € |
12.000 € 1€ pour la SARL-S |
1.2. La situation des associés
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SNC |
SA |
SARL/SARL-S |
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Titres représentatifs du capital |
Parts sociales nominatives |
Actions nominatives ou au porteur[3] |
Parts sociales nominatives |
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Droit pour les associés de sortir de la société |
Société fermée Le consentement de tous les associés est imposé pour sortir de la société |
Société ouverte Les actions sont librement négociables |
Un droit de sortie a été encadré par une procédure légale Depuis la réforme de 2016 un associé de SARL n’est plus prisonnier de ses parts |
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Responsabilité des associés |
Responsabilité illimitée et transparence fiscale Les bénéfices de la société sont imposés dans le chef des associés |
Responsabilité limitée aux apports et opacité fiscale: Les bénéfices sont imposés au niveau de la société et seules les distributions de dividendes sont imposées dans le chef des associés
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[1] Articles 100-7 et 100-8, LSC.
[2] Article 100-10, LSC.
[3] Depuis la loi du 20 juillet 2014, l’anonymat des titulaires d’actions au porteur n’est plus assuré car ces titres doivent être inscrits dans un registre ad hoc tenu par un dépositaire établi au Luxembourg, et ils ne peuvent plus être cédés par simple tradition.