Fiche 05 - Le droit d’établissement
1.1. L’autorisation d’établissement pour toute activité artisanale exercée de manière non temporaire ou non occasionnelle au Luxembourg
Doit être en possession d’une autorisation d’établissement:
- toute entreprise artisanale qui est domiciliée au Luxembourg;
- toute entreprise qui y exerce son activité de manière non-temporaire ou non occasionnelle (via une succursale par exemple). [1]
L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministre de l’économie.[2]
Pour bénéficier d’une autorisation d’établissement, l’entreprise doit, d’une part, désigner une personne physique (ci-après «personne physique désignée») et, d’autre part, disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg.
A. La personne physique désignée (ou «dirigeant»)
1) Les conditions imposées
La personne physique désignée par l’entreprise doit remplir les conditions suivantes[3] :
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Conditions à remplir |
Appréciation |
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(1) Satisfaire aux exigences de qualification professionnelle qui sont prévues pour l’activité en cause |
Le droit d’établissement distingue pour le secteur artisanal: · les activités d’une liste A qui nécessitent un brevet de maîtrise ou l’équivalent · les activités d’une liste B qui nécessitent un diplôme d’aptitude professionnel ou équivalent[4] |
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(2) Satisfaire aux exigences d’honorabilité professionnelle |
L’honorabilité professionnelle vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents du dirigeant et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils ne concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans[5] Le respect de l’honorabilité professionnelle est également exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise[6] |
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(3) Assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise |
Si la personne physique désignée est une personne interposée, ceci constitue, tant pour la personne autorisée que pour le/les dirigeant(s) de fait un manquement d’office à l’honorabilité professionnelle[7], et une infraction pénale[8] |
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(4) Avoir un lien réel avec l’entreprise |
La personne physique désignée peut être associée ou actionnaire de la société, et/ou salariée de l’entreprise La personne physique désignée peut l’être dans plusieurs entreprises car le droit d’établissement ne limite plus le nombre d’entreprises pour lesquelles une personne physique peut être désignée[9] |
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(5) Etre en règle avec le paiement des charges sociales ou fiscales |
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2) Les règles particulières si la personne physique désignée a été impliquée dans une faillite
Le droit d’établissement précise deux règles particulières si la personne physique désignée a été impliquée dans une faillite:
- l’accumulation de dettes importantes auprès de créanciers publics dans le cadre d’une faillite constitue d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle; [10]
- si le dirigeant a été impliqué dans une faillite sans que son honorabilité professionnelle ne soit entachée, l’administration pourra subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation à une formation en matière de gestion d’entreprise.[11]
B. Un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg
Un lieu d’exploitation fixe se traduit pas cinq éléments : [12]
- une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension des activités poursuivies ;
- une infrastructure opérationnelle comportant les équipements administratifs et techniques nécessaires à l’exercice des activités ;
- l’exercice effectif et permanent de la direction des activités ;
- la présence régulière du dirigeant;
- la conservation dans ce lieu de tous les documents relatifs aux activités, les documents comptables, et les documents relatifs à la gestion du personnel.
1.2. Les formalités à accomplir pour le prestataire étranger qui souhaite prester son activité artisanale au Luxembourg
Le prestataire étranger qui souhaite prester son activité artisanale sur le Luxembourg doit effectuer les formalités suivantes :
(1) Le prestataire est tenu de notifier la prestation occasionnelle et temporaire auprès du Ministère de l’Economie.[13]
(2) Le prestataire doit disposer d’un numéro de TVA Luxembourgeois auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, bureau d’imposition LuxembourgX.[14]
(3) En cas de détachement d’un ou plusieurs salarié(s), le prestataire doit effectuer une communication de détachement auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) et respecter les obligations légales spécifiques qui sont prévues en matière de détachement de salariés.[15]
(4) Si l’activité de l’entreprise artisanale est considérée comme ayant une implication en matière de santé et de sécurité (activité à risque), le prestataire doit respecter les exigences supplémentaires prévues en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.[16]
[1] Sur la notion de succursale, Cf. Fiche 3
[2] Direction générale PME et entrepreneuriat. Ministère de l’Économie, 19-21, boulevard Royal, L-2914 Luxembourg, Tél.: (+352) 247-74700.
[3] Les conditions sont reprises de l’article 4, loi règlementant l’accès aux professions.
[4] La liste et le champ d’application des activités artisanales sont précisés par le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011.
[5] Article 6, loi règlementant l’accès aux professions
[6] Article 3(2), loi règlementant l’accès aux professions.
[7] Article 6(4), loi règlementant l’accès aux professions.
[8] Article 39, loi règlementant l’accès aux professions.
[9] On notera cependant les limites suivantes: (1) Une limite d’ordre pratique car la personne désignée doit assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de chaque entreprise pour laquelle elle est désignée (2) Une limite pour les SARL-S car une personne physique ne peut être associée que dans une seule SARL-S. Mais cette limite n’empêche pas une personne physique d’être la personne désignée, sans être associée mais salariée, auprès de plusieurs SARL-S.
[10] Article 6.(4), loi règlementant l’accès aux professions.
[11] Article 7, loi règlementant l’accès aux professions.
[12] Article 5, loi règlementant l’accès aux professions.
[13] Direction générale PME et entrepreneuriat. Ministère de l’Économie, 19-21, boulevard Royal, L-2914 Luxembourg, Tél.: (+352) 247-74-700. E.mail:
[14] Administration de l’Enregistrement et des Domaines, 1-3, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg, Tél.: (+352) 44-90-51. http://www.aed.public.lu/index.php
[15] L’employeur détachant est tenu de faire une communication de détachement par voie électronique auprès de l’ITM et il doit imprimer un badge social pour chacun des salariés détachés ( www.itm.lu ). La liste des informations et celle des documents à communiquer à l’ITM sont détaillées aux articles L.142-2 et L.142-3 du code du travail.
[16] Les activités artisanales qui ont une implication en matière de santé et de sécurité sont à ce jour les suivantes : Installateur chauffage-sanitaire-frigoriste, Electricien, Installateur d’ascenseur, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention, Charpentier-couvreur-ferblantier (article 1er(3) du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifié par le règlement grand-ducal du 19 mai 2014 ; la reconnaissance des qualifications professionnelles est organisée à ce jour par la loi du 28 octobre 2016).