1. Que peut faire une entreprise en situation de crise ?
Au vu de la crise économique actuelle, beaucoup d’employeurs s’interrogent sur les moyens dont ils disposent pour réduire leurs coûts de frais généraux, c’est-à-dire adapter leurs effectifs sans toutefois procéder à des licenciements pour raisons économiques. En interne, plusieurs possibilités sont envisageables :
- Réduction/suppression du travail intérimaire ;
- Réduction/suppression des contrats à durée déterminée ;
- Suppression des heures supplémentaires ;
- Réduction de la durée de travail (travail à temps partiel).
Etant donné que la réduction de la durée de travail constitue une modification d’une clause substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié, l’employeur dispose de deux possibilités pour procéder à cette modification :
- soit procéder à une modification du contrat d’un commun accord ;
- soit, au cas où un accord commun ne pourrait être obtenu, recourir à la procédure prévue par la loi en cas de modification d’un élément essentiel du contrat. Cette procédure est similaire à la procédure de licenciement.
2. Quelles sont les instruments proposés par les autorités publiques ?
Parmi les instruments proposés pas les autorités publiques figurent le Plan de maintien de l'emploi ainsi que le Prêt temporaire de main-d'oeuvre. De plus, le législateur prévoit quatre formes de chômages qui peuvent être déclenchés en temps de crise: le chômage partiel de source conjoncturelle, le chômage de source structurelle, le chômage partiel en cas de force majeure et le chômage partiel pour lien de dépendance économique. Tous ces instruments sont présentés en détail dans la publication « La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail » téléchargeable ci-dessous.
3. Quelle est la procédure à respecter pour le chômage partiel ?
Délai : la demande doit être introduite avant le 12ème jour du mois précédant le mois pour lequel l’entreprise souhaite recourir au chômage partiel, auprès du secrétariat du Comité de conjoncture (exemple : demande pour le mois de juin doit être introduite avant le 12 mai).
Comment? A l’aide d’un formulaire téléchargeable sur le site Internet du Comité de conjoncture (www.cdc.public.lu) à signer par le chef d’entreprise et par un membre de la délégation du personnel. Si l’entreprise compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d’une délégation du personnel, chaque salarié devra signer individuellement.
Les pièces à joindre sont :
- Comptes annuels des trois dernières années et ;
- Attestation de paiement des cotisations sociales ;
- Plan de restructuration (en cas de chômage structurel) ;
- Fiche d’informations complémentaires indiquant les noms des clients en cause dans la baisse du chiffres d’affaires (en cas de licenciement pour lien de dépendance économique).