Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2022
1. Charges sociales (situation au 1er janvier 2022, indice 855,62)
1.1. Taux de cotisation pour les différentes branches de la sécurité sociale (applicables dans le cadre d'une "occupation principale")
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Branche d'assurance |
Taux |
Part du patron |
Part du salarié |
|---|---|---|---|
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Assurance maladie |
6,10 % (1) |
3,05 % |
3,05 % |
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Assurance maladie - part Mutualité |
Dépendant de la classe de risques (2) |
--- (3) |
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Assurance pension |
16 % |
8 % |
8 % |
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Assurance accident |
Taux de cotisation individuel (4) |
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Santé au travail |
STM 0,14 % |
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Assurance dépendance |
1,40 % |
- |
1,40 % (5) |
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Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications sont cotisables en matière d'assurance maladie au taux de 5,60 % soit le financement prévu pour le financement des soins de santé (part assuré : 2,80 %, part employeur : 2,80 %) |
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(1) 6,10% dont 5,60 % pour les prestations en nature et 0,50 % pour les prestations en espèces.
(2) Les classes de la Mutualité des employeurs se présentent comme suit :
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Classe de risque |
« Taux d'absentéisme financier » |
Taux de cotisation |
|---|---|---|
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Classe I |
0 % à < 0,65 % |
0,60 % |
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Classe II |
0,65 % à < 1,60 % |
1,13 % |
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Classe III |
1,60 % à < 2,50 % |
1,66 % |
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Classe IV |
≥ 2,50 % |
2,98 % |
(3) La « Surprime » qui a été retenue aux salariés de type « manuels » (ouvriers) entre 2009 et 2012 est supprimée depuis le 1.1.2013
(4) Depuis l’exercice 2019, le système d’un taux unique est remplacé par un système de bonus-malus en vertu duquel le taux de cotisation individuel de chaque cotisant (employeurs et indépendants) peut être diminué ou augmenté en fonction du coût des accidents de travail intervenus au cours de la période d’observation. Le taux de cotisation unique, fixé à 0,75% pour l’année 2022, est ainsi multiplié pour chaque cotisant par son facteur bonus-malus qui pourra prendre les 0,9 ; 1,0 ; 1,1 ;1,3 ou 1,5. Chaque cotisant devrait recevoir une lettre d’information dans le cadre de l’introduction du système bonus-malus lui indiquant son taux de cotisation individuel.
(5) 1,40% des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM (EUR 564,24).
1.2. Minima et maxima cotisables
Salaire social mensuel minimum cotisable : 251,54 EUR à l'indice 100.
Situation au 01.01.2017: 251,54 x 794,54 : 100 = 1.998,59 EUR
Pour les branches: assurance maladie / assurance pension / assurance accidents / santé au travail
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Minimum mensuel |
Maximum mensuel (6) |
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Le salaire social minimum (SSM) qui est de EUR 263,78 à l’indice 100, soit à l’indice 855,62 |
5 fois le salaire social minimum SSM, i.e.: 11284,77 EUR à l'indice 855,62 |
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pour les salariés de 18 ans |
2.256,95 EUR |
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pour les salariés de 17 ans |
1.805,56 EUR |
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pour les salariés de 15 à 17 ans |
1.692,72 EUR |
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1.3 Salaire social minimum (SSM)
Le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés (cote d'application 855,62 de l'échelle mobile des salaires) est fixé comme suit :
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Travailleur non qualifié (263,78 EUR, indice 100) |
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|---|---|---|
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Taux mensuel |
Taux horaire |
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à partir de 18 ans accomplis (100 %) |
2.256,95 EUR |
13,0460 EUR |
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17 ans accomplis (80 %) |
1.805,56 EUR |
10,4368 EUR |
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15 et 16 ans accomplis (75 %) |
1.692,72 EUR |
9,7845 EUR |
Le niveau du SSM pour salariés qualifiés, au sens des dispositions de l’article L. 222-4 du Code du Travail s’élève depuis le 1er octobre 2021 à EUR 2708,35.
2. Autres paramètres sociaux
En ce qui concerne les paramètres sociaux valables à partir du 1er janvier 2022 relatifs à l’assurance maladie, l’assurance dépendance, l’assurance pension, les prestations familiales, le revenu d’inclusion sociale (REVIS) ainsi que les autres prestations mixtes, ils peuvent être consultés en suivant ce lien.