1. Comment obtenir le droit de former ?
1.1. De quoi s’agit-il ?
Lorsque qu’une entreprise souhaite engager un apprenti, elle doit tout d’abord détenir le droit de former. La tenue générale et l’envergure de l’entreprise formatrice doivent garantir la formation professionnelle de l’apprenti.
1.2. Comment procéder ?
L’entreprise formatrice doit :
- être légalement inscrite dans le rôle artisanal de la Chambre des Métiers dans le métier à former ;
- respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes ;
- désigner un tuteur (patron ou collaborateur âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité) qui sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti ;
- assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le Gouvernement ;
- assurer le nombre des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis tel que défini ci-après.
| Personne(s) apte(s) à former un apprenti |
Nombre maximum d’apprenti(s) |
Tuteurs |
|---|---|---|
| 1 | 1 | 1 |
| 2-4 | 2 | 1 |
| 5-7 | 3 | 1 |
| 8-10 | 4 | 1 |
| 11-15 | 5 | 1 |
| 16-20 | 6 | 1 |
| 21- 30 | 8 | 1 |
| 31-50 | 10 | 2 |
| 51-75 | 20 | 2 |
| 76-100 | 25 | 2 |
| Par tranche de 25 personnes supplémentaires aptes à former | +5 | +1 |
- Pour le calcul du nombre maximum d’apprentis, une succursale est considérée comme entité autonome.
- Le nombre maximum d’apprentis peut être augmenté par la Chambre des Métiers en accord avec la chambre professionnelle salariale compétente.
2. Comment déclarer des postes d’apprentissage ?
2.1. Déclarer un poste d’apprentissage - De quoi s’agit-il ?
Toute personne qui désire engager un apprenti doit s’adresser au service d’Orientation professionnelle qui soumettra à son choix les candidats préalablement examinés au point de vue de leurs aptitudes. La déclaration des postes d’apprentissage à l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) est obligatoire et le placement en apprentissage est assuré par le service d’Orientation professionnelle.
2.2. Quelles sont les démarches à suivre en vue de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ?
L’apprenti remet au patron ou au dirigeant de l’entreprise sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes, section RTS. L’apprenti ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit s’adresser au Bureau d’imposition, section RTS non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg. Le patron veille à ce que l’apprenti soit inscrit auprès des organismes d’assurance sociale dans les délais prévus par la loi.
Après signature du contrat d’apprentissage, l’employeur formateur remet ledit contrat à la Chambre des Métiers qui devra reconnaître le contrat et l’inscrire au rôle des apprentis en vue de sa validité juridique.
3. Les aides et primes à l’apprentissage
3.1. De quoi s’agit-il ?
Pour inciter les entreprises à engager des apprentis, il existe une « aide de promotion de l’apprentissage » pour la mise à disposition des postes d’apprentissage et pour inciter les jeunes à intégrer la voie de l’apprentissage, il existe une prime d’apprentissage.
3.2. Qui est concerné ?
Tout employeur occupant un apprenti sur base d’un contrat d’apprentissage ou d’une déclaration d’apprentissage et tout apprenti ayant terminé avec succès son année d’apprentissage.
3.3. Quelles sont les conditions de l’aide et de la prime ?
L’aide de promotion de l’apprentissage à l’attention du patron repose sur le remboursement de 27% de l’indemnité d’apprentissage pour les formations DAP et de 40% pour les formations CCP ainsi que le remboursement de la part patronale des charges sociales se rapportant à l’indemnité d’apprentissage.
La prime d’apprentissage à l’attention de l’apprenti repose sur l’attribution d’une prime d’apprentissage de 117€ par mois d’apprentissage en cas de réussite de l’année d’apprentissage et en cas de succès à l’examen de fin d’apprentissage.
3.4. Quelles sont les modalités et les conditions d’attribution ?
Pour le calcul des aides et primes est considéré comme année de référence l’année scolaire commençant le mois de septembre et se terminant le mois d’août de l’année qui suit.
L’aide de promotion de l’apprentissage à l’employeur pour l’année scolaire est due à raison du nombre d’heures prestées en formation pratique et théorique.
L’aide de promotion de l’apprentissage est calculée sur la base de l’indemnité d’apprentissage brute (à l’exclusion des primes, les cas échéant, heures supplémentaires, pécules de vacances etc).
Pour l’année terminale de l’apprentissage, l’aide est accordée jusqu’à la fin du mois de la réussite à l’examen de fin d’apprentissage (même si le contrat d’apprentissage prend fin après le mois d’août de l’année en cours).
L’aide est accordée à l’employeur également pour l’année où l’apprenti a doublé à la suite d’un échec.
L’octroi des primes d’apprentissage aux apprentis est subordonné à la réussite de l’année scolaire ou à l’examen de fin d’apprentissage.
3.5. Quelles sont les procédures à respecter par l’employeur demandeur ?
La demande d’octroi de l’aide de promotion de l’apprentissage pour l’année scolaire en cours est à retourner impérativement avant le 1er mars de l’année suivante, accompagnée des copies des fiches de salaires de l’apprenti.
Dépassée cette date de forclusion, l’employeur demandeur perd le bénéfice des aides.
3.6. Obtenez le label Entreprise Formatrice de la Chambre des Métiers
La Chambre des Métiers souhaite mettre en évidence l'effort des entreprises en faveur des jeunes en créant le label « Entreprise Formatrice ». Ce label devra servir à identifier l'entreprise comme partenaire responsable de la formation professionnelle et de l'éducation des jeunes. Demandez vos autocollants auprès de la Chambre des Métiers.
4. Comment devenir apprenti dans une entreprise ?
Les étapes à respecter
- La qualité d’organisme de formation
Toute personne/entreprise qui désire embaucher un(e) apprenti(e) doit avoir l’autorisation de former, et obtenir la qualité d’organisme de formation.
- La déclaration préalable du poste d’apprentissage à l’ADEM
L’employeur qui désire engager un(e) apprenti(e) doit déclarer le poste d’apprentissage auprès du service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ou ADEM).
- Le placement en apprentissage sur proposition de l’ADEM
Le service d’orientation professionnelle de l’ADEM soumet à l’employeur les candidats préalablement examinés au point de vue de leurs aptitudes.
Pour être inscrits au service d’orientation professionnelle de l’ADEM, les candidat(e)s à l’apprentissage doivent avoir été déclaré(e)s admissibles à la formation initiale, et doivent présenter les documents suivants: derniers bulletins ou diplômes scolaires; carte d’identité respectivement permis de séjour ou attestation d’enregistrement; carte de sécurité sociale.
- La signature d’un contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage doit être signé en cinq exemplaires au plus tard le 1er jour du travail, et l’apprenti(e) doit être affilié(e) au Centre Commun de la Sécurité Sociale comme apprenti(e). Il convient de remplir le formulaire de déclaration d’entrée pour les salariés, et cocher la case « Apprenti » (www.ccss.lu).
L’apprenti(e) doit remettre à l’employeur sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes, section RTS, retenue d’impôt sur les traitements et salaires.
Remarques importantes
Examen médical d’embauche
Toute personne briguant un poste d’apprentissage est soumise en vue de l’embauche, à un examen médical fait par le médecin du travail. Cet examen doit être fait dans les deux mois qui suivent l’embauche. Des examens médicaux périodiques sont à prévoir en cas d’apprenti(e) âgé(e)s de moins de 21 ans.
Date d’entrée en service
La date d’entrée en service doit impérativement correspondre avec :
- la date de la signature du contrat d’apprentissage. A défaut, l’entreprise formatrice risque de se retrouver avec un salarié non-qualifié à durée indéterminée et sans période à l’essai ;
- la date d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale en tant qu’apprenti(e).