Les démarches pour mes prestations de services en Belgique

Vous souhaitez prester des services en Belgique ? Nous vous proposons d'accomplir, directement au nom de votre entreprise, sur base d'une procuration, les formalités administratives nécessaires en vue de la prestation de services en Allemagne, Belgique et en France.

Inscription dans la Banque Carrefour Entreprises (BCE)

L’entreprise artisanale qui souhaite effectuer des travaux réguliers en Belgique est tenue de s’inscrire auprès de la BCE via un « guichet d’entreprise ». L’inscription à la BCE est unique, un forfait est payable lors de l’enregistrement.

• Documents nécessaires pour l’introduction d’une demande d’inscription à la BCE :

  • extrait du registre de commerce ;
  • attestation UE.

  Pour l’entreprise artisanale qui souhaite effectuer un chantier temporaire ou des activités occasionnelles en Belgique aucune inscription auprès de la BCE n’est requise.

Documents nécessaires pour l’introduction d’une demande d’inscription à la BCE :

• extrait du registre de commerce ;
• attestation UE.

Demande d’un numéro de TVA en Belgique

Lorsqu’il s’agit d’une activité régulière pour le compte d’un non-assujetti à la TVA en Belgique, l’entreprise doit demander un numéro de TVA auprès du Bureau Central de la TVA pour Assujettis Etrangers à Bruxelles et doit déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles à la TVA.

Si l’entreprise luxembourgeoise réalise une activité temporaire ou occasionnelle en Belgique, le Bureau Central de la TVA pour Assujettis Etrangers attribue un numéro de TVA pour activités occasionnelles, par le biais duquel le montant de TVA sera seulement à déclarer à la fin de chaque chantier réalisé en Belgique.

L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un client belge assujetti à la TVA (p.ex. sous-traitance) ne doit pas introduire une demande de numéro de TVA en Belgique. Les factures seront établies par l’entreprise sans TVA en appliquant l’autoliquidation de la TVA par le preneur.

Documents nécessaires pour la demande d’un numéro de TVA belge :

• extrait du Registre de Commerce, respectivement un certificat d’inscription auprès de la Chambre des Métiers luxembourgeoise ;
• attestation de la qualité d’assujetti, délivrée par l’Administration de l’Enregistrement au Luxembourg ;
• copie du devis justifiant la nécessité de l’immatriculation ;
• statuts de la société.

Le taux normal de TVA en Belgique s’élève à 21%, le taux réduit à 6%.

Impôts sur le revenu

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage en Belgique ne dépasse pas 6 mois, l’entreprise luxembourgeoise reste redevable des impôts sur ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg.

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage en Belgique dépasse 6 mois, l’entreprise luxembourgeoise est considérée comme ayant un « ÉTABLISSEMENT STABLE » en Belgique et devient redevable en Belgique des impôts sur ses revenus réalisés en Belgique. (voir Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique visant à éviter les doubles impositions).

Demande d’un certificat de détachement A1 (sécurité sociale)

Les travailleurs détachés en Belgique doivent impérativement être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en Belgique.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Détachement de travailleurs

Les travailleurs et indépendants étrangers doivent déclarer au préalable leurs activités aux autorités en Belgique. La déclaration se fait par le site web www.limosa.be. Lors de chaque déclaration, le demandeur reçoit immédiatement un accusé de réception Limosa-1, qu’il doit imprimer et que le travailleur détaché doit pouvoir présenter à la demande du client ou en cas d’un contrôle sur le chantier.

Il existe plusieurs exemptions dépendant des motifs et de la durée du séjour en Belgique. Elles sont applicables sous certaines conditions spécifiques (p.ex. missions de courte durée pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien, travaux urgents d’entretien ou de réparation sur des machines ou équipements).

L’employeur est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement. Il peut s’agir de l’employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d’un tiers. Cette personne ne doit pas obligatoirement être domiciliée en Belgique. Elle fera le lien entre l’employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter a tout moment et demander les documents suivants :

• une copie du contrat de travail du travailleur détaché ;
• des informations relatives à la devise utilisée pour le paiement de la rémunération, aux avantages en nature ou en espèce liés à l’occupation à l’étranger et aux conditions de rapatriement du travailleur détaché ;
• les relevés d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché ;
• les preuves de paiement du salaire du travailleur détaché.

A la demande des services d’inspection, une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie.

S’il ne communique pas aux services d’inspection les coordonnées de la personne de liaison, l’employeur encourt une amende administrative allant de 200 à 2000 euros ou d’une amende pénale allant de 400 à 4000 euros.

Attention : cette obligation s’applique à partir du début du détachement, jusqu’à un an après la fin du détachement.

Déclaration de travaux

Une déclaration est obligatoire pour les travaux immobiliers du secteur de la construction, du métal, de l’électricité, du nettoyage, de l’horticulture et des travaux du bois à partir d’un marché d’une valeur de 30.000 € (hors TVA). Les prestataires qui emploient des sous-traitants sont également concernés par cette obligation de déclaration. La déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de la sécurité sociale belge. En cas de manquement à la déclaration subsiste la menace de sanctions qui peuvent atteindre jusqu’à 5% de la valeur du marché.

L’entreprise luxembourgeoise qui réalise des prestations de services en Belgique en ayant recours à des sous-traitants, est solidairement responsable pour ces sous-traitants, est solidairement responsable pour ces sous-traitants en Belgique.

La Chambre des Métiers propose d’accomplir pour les entreprises, sur base d’un mandat, certaines formalités obligatoires pour la prestation de services en Belgique.