Objet
Les prêts indirects développement - rachat sont accordés en vue du financement de tout projet de rachat/ transmission destiné à faire reprendre par le Bénéficiaire une entreprise dans le domaine du commerce, de l'artisanat, ou de l'industrie.
Pour autant la prise de contrôle doit obligatoirement être accompagnée par l'acquisition de la majorité des titres représentatifs du capital social et donnant droit de vote de la société cible.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une telle intervention de la SNCI (Société nationale de crédit et d'investissement), les entreprises réalisant un projet de rachat/transmission destiné à faire reprendre par le Bénéficiaire une entreprise dans le domaine du commerce, de l'artisanat, ou de l'industrie.
Les bénéficiaires (resp. les entreprises cibles) doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du ministère de l’Économie.
Montant du prêt
Le montant du PID ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 d’euros.
La quote-part de la SNCI ne peut dépasser le montant apporté par la Banque dans le projet.
Durée
La durée de remboursement est fixée en cas par cas. Cette dernière peut inclure une période de grâce de maximum 2 ans.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt applicable à chaque projet est fixé par les instances compétentes de la SNCI.
Il s’agit de taux fixes qui sont aussi des taux nets auxquels ne s’ajoutent plus de commissions ou de frais.
Déboursement
Le déboursement se fait sur demande écrite de la banque intermédiaire.
Remboursement
Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.
Garanties
La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées aux autres créanciers bancaires de l’entreprise.
Demande
La demande de prêt indirect développement - rachat est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.
Autorités compétentes et liens utiles
Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
Dernière mise à jour: 21 juillet 2023