Objet
Les prêts de création-transmission sont destinés au cofinancement des dépenses corporelles et incorporelles nécessaires à la réalisation du plan d’affaires présenté par des PME (nouvellement créées ou reprises). Sont notamment retenus les terrains, les immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, l’outillage professionnel, les licences de fabrication, de production ou de vente, les logiciels, les frais de premier établissement, la clientèle, le besoin en fonds de roulement, les stocks, etc., sous condition que l’activité en relation avec le projet n’ait pas encore démarré ou que la reprise n’ait pas encore eu lieu à la date de la demande.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une intervention de la SNCI (Société nationale de crédit et d'investissement) sous forme de prêt de création ou de transmission les PME nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique.
Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établisse- ment valable de la part du ministère de l’Économie. Ils doivent présenter un plan d’affaires et un plan de financement. Une mise de fonds propres d’au moins 15 % de la base éligible est demandée.
Sont exclus du bénéfice du prêt de création les créateurs d’entreprises déjà établis, ainsi que les activités non soumises à une autorisation ministérielle au sens de la loi du 2 septembre 2011 (loi d’établissement).
Peuvent cependant bénéficier d’un prêt de transmission les promoteurs déjà établis.
Montant du prêt
Le montant du prêt de création- transmission ne peut être inférieur à 5.000 euros, ni supérieur à 250.000 euros, sans dépasser toutefois une quote-part de 40 % de la base éligible.
Les investissements bénéficiant d’un financement par un prêt de création ou de transmission ne sont plus éligibles dans le cadre d’une demande visant l’octroi d’un prêt à l’investissement de la SNCI.
Durée
En générale, la durée du prêt est de 7 ans.
En fonction du projet et des investissements, la durée peut aller jusqu’à 10 ans. Si le projet comprend une part importante d’immobilisations, plus de 50 % de l’investissement éligible, la durée peut être étendue jusqu’à 14 ans.
Taux d'intérêt
Le taux d’intérêt applicable aux prêts de création et de transmission s’oriente d’après les marchés des capitaux. Le taux est actuellement de 7%.
Déboursement
Sur présentation des pièces justifiant le bouclage du plan de financement, le prêt est déboursé en un seul tirage.
Remboursement
Le remboursement des prêts se fait par amortissement trimestriel constant. Une période de grâce initiale entre 6 et 12 mois peut être accordée. Des remboursements anticipés peuvent être effectués sans frais ni pénalités.
Garanties
Le cautionnement personnel, solidaire et indivisible des promoteurs du projet est requis.
Demande
La demande devra être adressée directement à la SNCI.
Sont à joindre à la demande :
- une présentation du requérant et une description du projet ;
- un plan d’affaires contenant une description détaillée et chiffrée des dépenses ;
- un plan de trésorerie sur 12 mois ;
- une proposition d’un plan de finance- ment afférent.
La demande doit être adressée à la SNCI avant le démarrage du projet.
Autorités compétentes et liens utiles
Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
Dernière mise à jour: 21 juillet 2023