Objet
Recours de l’employeur au régime de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées, soit d’ordre conjoncturel ou structurel, pour cas de force majeure ou pour lien de dépendance économique.
Bénéficiaires
- En cas de problèmes économiques conjoncturels, elle vise à soutenir les entreprises qui font partie d’un secteur (branche économique) en crise et qui rencontrent des difficultés d’ordre conjoncturel,
- En cas de source structurelle, elle est destinée à toute entreprise qui se trouve face à des difficultés structurelles, et/ou l’entreprise est contrainte de licencier du personnel pour des raisons économiques et veut néanmoins être recevable aux indemnités de chômage partiel,
- Pour lien de dépendance économique, elle vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d’un ou de plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers,
- En cas de force majeure, elle vise les entreprises qui ne peuvent plus continuer à exercer leur activité habituelle à cause d’un événement externe à l’entreprise.
Conditions
- Etre établie au Luxembourg,
- Disposer d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente,
- Subir une importante baisse de l’activité,
- S'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.
La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel est limitée à un mois. Elle peut être renouvelée de mois en mois.
La réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein.
Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.
Montant
Remboursement par le Fonds pour l'Emploi à l'employeur de 80% des salaires horaires brut normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. En cas de participation du salarié pendant les périodes effectives de chômage partiel de source conjoncturelle, structurelle et pour lien de dépendance économique, à une mesure de formation ou de rééducation professionnelle, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d’heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre d’heures de formation atteint ou dépasse 16 heures par mois, le taux majoré s’applique pour le mois entier.
Prise en charge :
- dans le cadre d’un chômage partiel de source conjoncturelle commence à partir de la 1ière heure chômée,
- dans le cadre d’un chômage partiel de source structurelle commence à partir de la 17ième heure chômée (sauf existence d’un plan de maintien dans l’emploi : alors prise en charge à partir de la 1ière heure chômée),
- dans le cadre d’un chômage partiel pour lien de dépendance / cas de force majeure commence à partir de la 1ière heure chômée.
Le remboursement est limité à 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié âgé de 18 ans et plus non qualifié.
Délais
L’entreprise doit introduire sa demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu au plus tard le 12ème jour du mois précédant la période de chômage partiel demandée.
Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible et le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.
Autorités compétentes et liens utiles
ADEM – Service Maintien de l'emploi:
Contact Center: (+352) 247-88000
Guichet.lu - Sauvegarde emploi
Ministère de l'Économie - Comité de Conjoncture
Tél.: +352 247-84329
Dernière mise à jour: 13 juin 2023