CONGÉ LINGUISITIQUE

Objet

Apprendre ou perfectionner sa connaissance de la langue luxembourgeoise.

Bénéficiaires

• Tout salarié,
• Indépendant,
• Personne exerçant une profession libérale ou
• Salarié étranger qui désire acquérir la nationalité luxem-bourgeoise

Conditions

Les cours doivent se dérouler pendant la durée normale du travail.

Les salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg et être liés depuis au moins 6 mois par un contrat de travail à un même employeur légalement établi au Luxembourg.

Les indépendants et personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Durée

Chaque bénéficiaire dispose d'un maximum de 200 heures de congé linguistique au cours de sa carrière professionnelle, qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune.

Le congé peut être fractionné. La durée minimale est d’une demi-heure par jour.

Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite ou de participation au cours de la 1re tranche ouvre le droit à la 2e tranche.

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement au temps de travail.

Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables.

Montant

Chaque heure de congé accordée donne droit à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen, payée par l’employeur.

L’employeur avance l’indemnité et se fait partiellement rembourser par l’Etat (50% du montant de l’indemnité compensatoire et 50% de la part patronale des cotisations sociales).

L’indemnité compensatoire ne peut dépasser le quadruple du salaire social horaire minimum pour salariés non qualifiés (56,5796€ / indice 898,93 au 1er février 2023).

Délais

Les demandes de congé doivent parvenir au Ministère du Travail et de l’Emploi avant le début des cours.

Démarches

La même démarche est à effectuer pour chacune des tranches.

Le salarié doit:

• télécharger et remplir le formulaire de demande,
• obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande,
• envoyer au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire le formulaire dûment rempli et les pièces demandées (contrat de travail, certificat d’inscription, certificat d’affiliation à la sécurité sociale, horaire et durée des cours…).

Le salarié est informé par courrier du nombre d’heures de congé attribuées. Après la formation, il devra remettre les certificats de participation à l’employeur.

L’employeur doit:

• émettre un avis sur la demande introduite par le salarié,
• télécharger et remplir le formulaire de remboursement, joindre les pièces demandées (certificat(s) de participation indiquant le taux de participation, fiche(s) de salaire de la période correspondante détaillant le congé effectivement pris, attestation patronale indiquant la/les date(s) exacte(s) du/des jour(s) congé effectivement pris, numéro d’ordre de l'accord ministériel…),
• envoyer le formulaire dûment rempli et les pièces demandées au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue à celle décrite ci-dessus. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent.

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

Dernière mise à jour: 13 juin 2023