Objet
Permettre à l’employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) adulte et paie le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, de bénéficier d’un remboursement du complément d’indemnité.
Bénéficiaires
Accessible à toute entreprise, établie au Luxembourg, ayant le droit de former des apprenti(e)s, et qui a occupé un(e) apprenti(e) sur la base d'un contrat d'apprentissage.
Conditions
L’entreprise doit être :
- établie au Luxembourg,
- autorisée à former des apprentis.
Le métier ou la profession doit figurer dans le règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle.
Montant
La différence (complément d’indemnité) entre le montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés et l’indemnité d’apprentissage payée en formation initiale.
Ce remboursement est dû aussi longtemps que dure le contrat d’apprentissage pour adultes.
Délais
Dès réception du contrat d’apprentissage pour adultes, le service d’orientation professionnelle fait parvenir à l’employeur formateur le formulaire en vue du remboursement du complément d’indemnité.
Les demandes en vue du remboursement du complément d’indemnité peuvent être introduites par l’employeur formateur pour chaque mois échu où en cumulant les fiches de salaire de plusieurs mois.
Autorités compétentes et liens utiles
ADEM - Service d’orientation professionnelle
Règlement grand-ducal
Dernière mise à jour: 24 mars 2022