Objet
Obtenir, sur demande, la possibilité de réaliser un amortissement suite à certains investissements.
Bénéficiaires
Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue un investissement éligible.
Conditions
Il faut réaliser au cours d’un exercice d’exploitation des immobilisations spécifiques non productives acquises dans le seul but de la protection de l’environnement :
- réduire la consommation d’eau et prévenir, réduire ou éliminer des rejets résiduaires dans l’eau ou l’air,
- prévenir, réduire, recycler ou éliminer les déchets générés dans la production ou dans l’exploitation,
- assurer une gestion rationnelle des déchets générés par des activités industrielles ou artisanales, mise en œuvre de techniques nouvelles d’utilisation rationnelle de l’énergie ou de mise en œuvre de sources d’énergies nouvelles et renouvelables ainsi que de récupération de l’énergie dans des processus industriels,
- aménagement de postes de travail pour personnes handi-capées.
Les investissements doivent être susceptibles d’amortissement pour usure et leur prix d’acquisition ou de revient doit s’élever au moins à 2.400 € hors TVA.
Montant
Il n’y a pas de bonification directe mais la possibilité de procéder à un amortissement de 80% directement :
- sur l’exercice d’exploitation de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations ou
- au cours d’un des quatre exercices suivants ou
- être réparti linéairement sur plusieurs des cinq exercices.
Délais
La demande est à introduire au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice d’exploitation pendant lequel les immobilisations ont été acquises ou constituées.
Autorités compétentes et liens utiles
La demande d’aide est à adresser à l’Administration des Contributions Directes.
La réalité et la conformité des immobilisations éligibles doivent au préalable être attestées par les ministres ayant dans leur compétence les domaines de l’environnement, de l’énergie ou du travail.
Dernière mise à jour: 14 avril 2022