Objet
Les actions positives font partie du plan d’égalité des femmes et des hommes par lequel le Gouvernement s’engage à promouvoir l’égalité de genre dans tous les domaines et à tous les niveaux de la société.
Le programme des actions positives couvre ainsi trois thèmes prioritaires, à savoir :
- l’égalité de traitement des femmes et des hommes (recrutement; formation et qualification ; rémunération ; culture d’entreprise ; harcèlement sexuel et moral),
- l’égalité des femmes et des hommes dans la prise de décision (formation et promotion professionnelles ; participation égale à la prise de décision),
- l’égalité des femmes et des hommes dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée (organisation de travail ; réintégration professionnelle).
Bénéficiaires
Toute entreprise soucieuse de créer une égalité de fait sur le lieu de travail peut participer au programme spécial pour réaliser un projet d’actions positives.
Conditions
Une convention conclue entre l’Etat et l’entreprise définit le cadre et les conditions de collaboration pour l’élaboration d’un projet d’actions positives. Le plan qui est doté d’un échéancier des activités à réaliser, doit couvrir les trois champs d’action définis par le ministère, et peut reprendre des mesures déjà en cours dans l’entreprise.
Le ministère de l’Égalité des chances offre conseil et soutien financier à l’entreprise dans la mise en œuvre de son projet.
Les projets d'actions positives se font sur base volontaire, même si les conventions contiennent une obligation de moyens portant sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein des entreprises auxquelles elles s'appliquent.
Montant
Décidé au cas par cas par le Ministère en fonction du projet
En cas d’approbation du projet d’actions positives, l’Etat transmet à l’entreprise concernée par voie formelle l’agrément ministériel du projet d’actions positives et l'informe des montants alloués au titre de la subvention étatique.
Délais
Echéancier à respecter.
Autorités compétentes et liens utiles
La demande est à adresser au Ministère de l’Egalité des Chances
Actions positives dans les entreprises du secteur privé
Dernière mise à jour: 14 décembre 2023