Objet
L’aide à l’embauche d’un chômeur âgé (45 ans+) permet à l’employeur de récupérer pendant un certain temps la part employeur des cotisations sociales versées.
Bénéficiaires
Accessible à tout employeur du secteur privé établi au Luxembourg pour l’embauche d’un chômeur âgé de 45 ans accomplis, et inscrit comme demandeur d’emploi depuis 1 mois au moins (la condition de la durée d’inscription ne s’applique pas en cas d'embauche d'un salarié affecté par un plan de maintien dans l'emploi ou dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration de faillite de son dernier employeur).
Coûts admissibles
Le contrat de travail proposé doit être :
- soit pour une durée indéterminée,
- soit pour une durée déterminée de 18 mois à 24 mois,
- soit dans le cadre d’un remplacement d’un salarié temporairement absent en raison de l’exercice de son droit au congé parental.
L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail hebdomadaire. Le poste doit avoir été déclaré préalablement à l’ADEM et le salarié doit avoir un certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail compétent.
Dans un certain nombre de cas, l’aide n’est pas due, p.ex. lorsque le salarié est titulaire de l’autorisation d’établissement de l’entreprise auprès de laquelle il est employé (voir lien ci-après).
L’aide n’est pas due dans les cas suivants :
- Le salarié en question n’est pas assuré auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois
- Le salarié jouit d’une pension de vieillesse anticipée, d’une pension de vieillesse, d’'une indemnité professionnelle d’attente ou d’une rente complète
- Le salarié est le titulaire de l'autorisation d'établissement de l'entreprise auprès de laquelle il est employé
- Le salarié exerce la fonction de gérant, d'administrateur, d'administrateur-délégué à la gestion journalière de la société (ou de l’asbl) auprès de laquelle il est employé
- Le salarié détient une participation dans la société, non cotée en bourse, auprès de laquelle il est employé
- Le salarié a travaillé pour l'entreprise ou l'entité économique et sociale au courant des 5 dernières années précédant la relation de travail pour laquelle le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est sollicité
- Si le conjoint, le partenaire légal ou un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au second degré inclus
- détiennent la majorité du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé
- ont détenu à un moment au courant des deux années précédant la conclusion du contrat de travail la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé.
Montant
Pour les contrats de travail à durée indéterminée, la part employeur des cotisations de sécurité sociale est remboursée:
- pendant 2 ans : pour les chômeurs de longue durée de 45 ans au moins et inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis minimum 1 mois,
- jusqu'à l'âge de la mise en retraite : pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis.
Pour les contrats de travail à durée déterminée, la part employeur des cotisations ne sont remboursées que pendant la durée du contrat.
Délais
La demande d’aide accompagnée d’une copie du contrat de travail doit être introduite dans les six mois qui suivent l’embauche sous peine de forclusion.
Autorités compétentes et liens utiles
ADEM - Service Maintien de l’emploi
Contact Center: (+352) 247-88000
Dernière mise à jour: 13 juin 2023