L’entreprise luxembourgeoise peut être assujettie à la TVA Suisse si elle réalise plus de 100.000 francs suisses de chiffres d’affaires (il s’agit du CHIDA total, pas uniquement celui généré en Suisse) ou si elle réalise ses prestations directement sur le sol Suisse (Prestations rattachées à un immeuble, art.47 - Directive 2006/112/CE – art.259 A 2° du CGI).
Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l’Administration fédérale des contributions (AFC) son inscription au registre des assujettis.
En tant qu’assujettie suisse, l’entreprise luxembourgeoise possèdera un numéro de TVA suisse (IDE TVA). Elle rédigera alors des factures qui porteront mention de son IDE TVA.
Les entreprises étrangères assujetties doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse.
Le taux normal de TVA pour les prestations en Suisse s’élève à 7,7%.