Objet
La loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine a été adaptée en date du 23 décembre 2022.
Elle institue 5 types d’aides destinées à couvrir :
- les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
- les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises pas grandes consommatrices d'énergie ;
- les surcoûts en gaz naturel, en électricité, en chaleur et en froid des entreprises à forte intensité énergétique ;
- les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire ;
- les surcoûts des producteurs de chaleur et de biogaz et des exploitants de réseaux de chaleur.
Bénéficiaires
1ère aide: Toute requérante* grande consommatrice (dont les coûts de la consommation d'énergie représentent au moins 3% du chiffre d'affaires ou de la valeur de la production de la moyenne de 2021)
2e aide : Toute requérante (dont les coûts de la consommation d'énergie représentent au moins 2% du chiffre d'affaires ou de la valeur de la production pendant le mois pour lequel la demande d'aide est faite)
3e aide : Toute requérante à forte intensité énergétique (dont les coûts de la consommation d'énergie représentent au moins 1,5% du chiffre d'affaires ou de la valeur de la production de la moyenne de 2021)
4e aide: Uniquement les requérantes des secteurs du transport, de l'alimentation et de la construction. (l'éligibilité est définie par les autorisations d'établissement de l'entreprise)
5e aide: Toute requérante exploitant une installation de production de chaleur ou une installation de production de biogaz ou un réseau de chaleur (qui ne peut répercuter intégralement ou partiellement l’augmentation de ses coûts en gaz naturel, en électricité ou en biomasse encourus pour la production de chaleur, de ses coûts en électricité ou en biomasse encourus pour la production de biogaz ou de ses coûts en chaleur injectée dans un réseau de chaleur sur ses clients en raison d’obligations réglementaires ou contractuelles ; et dont l’EBITDA est négatif au cours du mois considéré de la période éligible ou a baissé d’au moins 30% au cours du mois considéré de la période éligible par rapport à l’EBITDA moyen mensuel de 2021.)
Les cinq aides s'adressent aux entreprises de toute taille, établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, mais qui ont déposé au moins un bilan complet. (sont donc exclues, par exemple, les entreprises créées en 2022)
*chaque entreprise et non pas au niveau du groupe
Coûts éligibles
Premier type d'aide
Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante pendant la période de référence.
Attention: pour les demandes à partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par la requérante prise en compte pour le calcul des coûts éligibles est limitée à 70% de sa consommation du mois correspondant de la période de référence.
Deuxième type d'aide
Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante qui dépassent de 80% les coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante pendant la période de référence.
Troisième type d'aide
Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante qui dépassent de 50% les coûts unitaires moyens du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid supportés par la requérante pendant la période de référence.
Quatrième type d'aide
Les surcoûts mensuels du gasoil supportés par la requérante qui dépassent de 25 % les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par la requérante pendant la période de référence.
Cinquième type d'aide
- pour la requérante exploitant une installation de production de chaleur, les surcoûts en gaz naturel, en électricité et en biomasse encourus pour la production de chaleur ;
- pour la requérante exploitant une installation de production de biogaz, les surcoûts en électricité et en biomasse encourus pour la production de biogaz ;
- pour la requérante exploitant un réseau de chaleur, les surcoûts en chaleur injectée dans le réseau de chaleur.
Montant
Premier type d'aide
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :
- au maximum 30% des coûts éligibles et jusqu’à 2.000.000 euros par groupe pour la période éligible ;
- au maximum 50% des coûts éligibles et jusqu’à 25.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que les coûts éligibles représentent au moins 50% de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle. L’aide n’excède pas 80% de la perte d’exploitation (EBITDA) ;
- au maximum 70% des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que :
- les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle ; et
- le secteur ou sous-secteur de l’entreprise figure à l’Annexe I de l’encadrement temporaire (par exemple : sidérurgie) ;
- l’aide n’excède pas 80% de la perte d’exploitation (EBITDA) de la requérante.
Deuxième type d'aide
L’intensité de l’aide s’élève à 70% des coûts éligibles et le montant total de l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 500.000 euros par groupe.
Troisième type d'aide
- L'intensité de l'aide s'élève à 50% des coûts éligibles et le montant total de l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 4.000.000 euros par groupe ou l'intensité de l'aide s'élève à 40% des coûts éligibles et le montant total de l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 50.000.000 euros par groupe
- Pour la requérante qui est une entreprise grande consommatrice d’énergie et dont l’EBITDA est négatif au cours du mois considéré de la période éligible ou a baissé d’au moins 40% au cours du mois considéré de la période éligible par rapport à l’EBITDA moyen mensuel de 2021, l’intensité de l’aide s’élève à 65% des coûts éligibles et le montant maximal de l’aide s’élève à 50.000.000 euros par groupe
- Pour la requérante qui, en plus de remplir les conditions du point 2, exerce des activités dans des secteurs ou sous-secteurs particulièrement exposés à la hausse des prix de l’énergie, l’intensité de l’aide s’élève à 80% des coûts éligibles et le montant maximal de l’aide s’élève à 75.000.000 euros par groupe.
Quatrième type d'aide
Si les coûts éligibles représentent au moins 50% de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle, l’intensité s’élève à maximum 50 % des coûts éligibles et le montant n’excède pas 80% de la perte d’exploitation (EBITDA). Le montant total pour la période éligible ne peut excéder 500.000 euros par groupe.
Cinquième type d'aide
L'intensité de l’aide s’élève à 70% des coûts éligibles et le montant total de l’aide ne peut excéder 2.000.000 euros par groupe.
Délais
La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible dans les délais suivants :
- au plus tard le 31 mars 2023 pour les mois de février à décembre 2022 ;
- au plus tard le 30 septembre 2023 pour les mois de janvier à juin 2023.
Demande d'aide et pièce jointes
Faites votre demande pour les aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix directement sur MyGuichet.lu (uniquement avec le token LuxTrust)
Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom de la requérante;
- l’organigramme juridique et la taille de l’entreprise, conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
- lors d’une 1ère demande :
- les comptes annuels de 2021 renseignant le détail des produits et charges ; et
- les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de biomasse, de chaleur, de froid ou de gasoil pour l’ensemble des mois de la période de référence ; - les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de biomasse, de chaleur, de froid ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
- le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de biomasse, de chaleur, de froid ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
- le compte de profits et pertes renseignant le détail des produits et charges pour le mois considéré de la période éligible ;
- le montant de l’aide demandée ;
- une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise respecte les mesures restrictives.
La demande d’aide contient également les informations et pièces suivantes :
- si elle est basée sur le 1er type d’aide et en cas d’une 1ère demande :
- les factures d’achat de produits énergétiques et d’électricité acquittées ; ou
- preuves de l’autoconsommation de produits énergétiques et d’électricité en 2021 ; - le cas échéant, le montant des pertes d’exploitation et le pourcentage représenté par les coûts éligibles dans les pertes d’exploitation pour chaque mois considéré de la période éligible ;
- le cas échéant, le secteur ou sous-secteur dans lequel l’entreprise exerce ses activités, avec le code NACE respectif.
Autorités compétentes et liens utiles
- Ministère de l’Economie:
- Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État) (Tél. : +352 247 84162 ou e-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. )
- Direction générale des Classes moyennes (Tél. : +352 247 74704 ou e-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) - Guichet (attention: le site Guichet n'est pas encore à jour pour la demande du 3e et 5e type d'aide)
Dernière mise à jour: 10 janvier 2023