Objet
Un particulier peut bénéficier d’un congé individuel de formation, il s’agit d’un congé payé supplémentaire pour se former pouvant atteindre 80 jours au cours d’une carrière professionnelle. La rémunération liée à ce congé spécial est supportée par l’Etat.
Le congé payé spécial permet:
- de participer à des formations
- de se préparer et de participer à des examens
- de rédiger des mémoires
- d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible
Les formations peuvent ou non avoir un lien direct avec le poste de travail occupé. Elles peuvent avoir lieu pendant les heures de travail, en cours du soir ou le week-end.
Bénéficiaires
Les salariés du secteur privé qui doivent :
- être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg
- être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg
- avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé
Les indépendants et personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 2 ans à la sécurité sociale luxembourgeoise. Les postulants ne doivent répondre ni à une condition d’âge, ni à une condition de résidence.
Quelles formations sont éligibles?
Sont éligibles les formations offertes soit au Luxembourg, soit à l’étranger, par:
- les institutions bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
- les chambres professionnelles,
- les communes,
- les fondations, personnes physiques et associations privées agréées par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,
- les ministères, administrations et établissements publics,
- les organismes de formation privés agréés au Luxembourg ou dans un pays membre de l'UE,
- les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation y afférente,
- les prestataires bénéficiant d'un agrément de la part du ministère de la Santé.
Les formations cofinancées par d’autres dispositions légales ne sont pas éligibles.
Comment procéder pour avoir le congé individuel de formation?
La demande de congé individuel de formation doit être introduite 2 mois avant le début du congé sollicité. L'employeur doit donner son avis lors de la demande du salarié.
Le salarié doit:
- compléter le formulaire de demande d'octroi de congé-formation, disponible en ligne via MyGuichet.lu
- obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande
- envoyer au Service de la formation professionnelle du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) le formulaire dûment complété et les pièces justificatives demandées (copie du contrat de travail, certificat d'inscription à la formation avec le nombre total d'heures, certificat d'affiliation à la sécurité sociale).
Après la formation, il devra se faire remettre par l'organisme de formation une attestation en triple exemplaire, prouvant qu'il a bien utilisé le congé dans le but déclaré et en remettre immédiatement 2 exemplaires à l'employeur.
L’employeur doit:
- compléter la section du formulaire de demande d'octroi de congé-formation de son salarié qui lui est réservée, en indiquant son avis et en le motivant s'il est négatif,
- compléter la déclaration de remboursement disponible en ligne via MyGuichet.lu, joindre les pièces demandées (certificat(s) de participation, fiche(s) de salaire de la période correspondante, attestation patronale indiquant la/les date(s) exacte(s) du/des jour(s) congé-formation effectivement pris, copie de l'accord ministériel…) et les envoyer au MENJE.
Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent.
Quelle est la durée du congé individuel de formation?
- La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
- Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans
- La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.
- Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement au temps de travail.
- Pendant la durée du congé-formation, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables.
Indemnité compensatoire
Pour le salarié, chaque jour de congé accordé donne droit à une indemnité compensatoire, égale à son salaire journalier moyen, payée par l'employeur. L'employeur avance l'indemnité et se fait rembourser par l'État du montant de l'indemnité et de la part patronale des cotisations sociales.
Pour l'indépendant et la personne exerçant une profession libérale, l'indemnité compensatoire payée par l'État est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l'assurance-pension.
L'indemnité compensatoire ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (9 788,28€ / indice 898,93 au 1er février 2023).
Chaque déclaration de remboursement doit être accompagnée d'un certificat renseignant sur le taux de cotisation à l'Assurance-accident correspondant à l'année au cours duquel le congé-formation a été pris.
Autorités compétentes et liens utiles
Ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,
Service de la Formation professionnelle : Congé individuel de formation.
www.men.public.lu
www.guichet.public.lu
www.lifelong-learning.lu
Dernière mise à jour: 13 juin 2023