Objet
Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des investissements divers qui ont pour but de promouvoir la modernisation et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.
Bénéficiaires
Toute PME :
- disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
- exerçant même une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles).
| À partir du 15 septembre 2026 : pour certains coûts d'investissement, les grandes entreprises seront éligibles ! |
Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible pour une aide à l’investissement.
Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
- s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
- s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
- lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
- lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.
Coûts admissibles
Les coûts admissibles sont les coûts des investissements suivants :
- pour la modernisation de machines et/ou d'équipement (les grandes entreprises sont éligibles) ;
- pour le remplacement de machines et/ou d'équipement (les grandes entreprises sont éligibles).
À partir du 15 septembre 2026, nouveaux coûts admissibles :
- pour l'hygiène des denrées alimentaires (les grandes entreprises sont éligibles) ;
- pour des nouvelles technologies pour l'amélioration des processus, produits et services (les grandes entreprises sont éligibles) ;
- pour les investissements des premiers établissements d'entreprises ;
- pour les investissements dans la réduction de l'impact environnemental (les grandes entreprises sont éligibles) ;
- pour les SME Packages (digital, service, durabilité, solution AI, cybersécurité).
L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".
Montant
L'intensité de l'aide varie selon les coûts admissibles :
La modernisation de machines et/ou d'équipement
- 20% pour les micros- et petites entreprises ;
- 10% pour les moyennes et grandes entreprises.
Le remplacement de machines et/ou d'équipement
- 20% pour les micros- et petites entreprises ;
- 10% pour les moyennes et grandes entreprises.
À partir du 15 septembre 2026, nouveaux coûts admissibles avec différentes intensités d'aides :
L'hygiène des denrées alimentaires
- 30% pour les micros- et petites entreprises ;
- 20% pour les moyennes et grandes entreprises.
Les nouvelles technologies
- 30% pour les micros- et petites entreprises ;
- 20% pour les moyennes et grandes entreprises.
Les investissements des premiers établissements
- 30% pour les micros- et petites entreprises
La réduction de l'impact environnemental
- 50% pour les micros- et petites entreprises ;
- 40% pour les moyennes entreprises ;
- 30% pour les grandes entreprises.
(investissements HT à partir de 25 000 € jusqu'à une aide maximale de 50 000 €)
SME Packages
- 70% pour les micros-, petites et moyennes entreprises
(investissements HT entre 3 000 € et 25 000 €)
L’aide peut prendre la forme :
- d’une subvention en capital.
Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 €.
(cela signifie : pour la modernisation ou le remplacement de machines et/ou d'équipement d'une petite entreprise un investissement minimal de 5 000 € HT)
| À partir du 15 septembre 2026 : le montant de l'aide pour les moyennes et grandes entreprises ne peut être inférieur à 5 000 euros. (à l'exception des SME Packages) (cela signifie p.ex. un investissement minimal pour les moyennes et grandes entreprises de 50 000 € HT pour la modernisation ou le remplacement de machines et/ou d'équipement) |
Afin d'être éligible, chaque devis/facture du projet d'investissement devra comporter au-moins un prix unitaire d'un minimum de 750 € HT.
Attention : Tout prix unitaire en dessous de ce montant sera considéré comme portant sur un investissement dans du petit matériel et sera déduit du montant total du devis ou de la facture.
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Par exemple : Vous voulez investir/avez investi dans des tablettes dans le cadre d'une digitalisation de votre entreprise, il faut que chaque tablette coûte/a coûté au moins 750 € HT pour qu'elle soit éligible. Cela signifie que même si vous achetiez/avez acheté 3 tablettes à 350 € chacune, elles ne sont pas éligibles à l'aide à cause du prix unitaire qui ne satisfait pas la condition du minimum de 750 € HT. Toutefois, dans le cas d'un devis/d'une facture qui comporterait d'autres articles à des prix unitaires supérieurs à 750 € HT, le devis/la facture resterait évidemment éligible à l'aide. |
Délais
L’introduction d’une demande d’aide doit se faire au préalable (« effet incitatif »). L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet ou avant tout engagement envers un fournisseur.
| Exception : Pour le remplacement de machines et/ou d'équipement, les demandes d'aides sont à faire après investissement (sur base de factures avec preuves de paiement). L'entreprise peut faire un maximum de 2 demandes par année pour un montant d'investissement maximal de 100 000 € par demande. Les dossiers sont à soumettre au plus tard un an après la date du décaissement. |
Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.
Autorités compétentes et liens utiles
Ministère de l'Économie
Guichet.lu (Conditions générales aide PME)
Guichet.lu (Aide aux investissements divers)
Démarche pour la demande de l'aide
Dernière mise à jour: 11 septembre 2026