Objet
La loi du 8 décembre 2025 relative au renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat prévoit que les entreprises porteuses de projets d’acquisition de véhicules à émission nulle et de transformation en véhicules à émission nulle peuvent bénéficier d’une aide à la suite d’une procédure de mise en concurrence.
L’appel à projets d’un budget maximal de 10 millions d’euros est ouvert du 20 juillet 2026 au 18 septembre 2026 pour l’acquisition de véhicules à émission nulle et la transformation en véhicules à émission nulle.
Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne via MyGuichet.lu.
Vous pouvez consulter ici (Pdf, 559 Ko) le cahier des charges de cet appel à projets.
Bénéficiaires
Cette aide est destinée exclusivement aux entreprises :
- régulièrement établies au Luxembourg ;
- qui disposent d’une autorisation d’établissement ; et
- qui réalisent des projets en faveur de l’achat, de la location ou de la conversion de véhicules utilitaires légers ou lourds pour atteindre zéro émission.
Conditions
Catégories de véhicules
Pour le présent appel à projets, 3 lots sont ouverts pour des véhicules routiers à émission nulle neufs ainsi que pour la transformation de véhicules routiers en véhicules à émission nulle :
- Lot 1 - camions de catégorie N2, avec une masse maximale autorisée (MMA) supérieure à 3,5 tonnes et inférieure ou égale à 12 tonnes ;
- Lot 2 - camions de catégorie N3, avec une MMA supérieure à 12 tonnes et inférieure ou égale à 28 tonnes ;
- Lot 3 - camions de catégorie N3, avec une MMA supérieure à 28 tonnes.
Veuillez noter que pour les véhicules lourds à émission nulle, les masses maximales autorisées des véhicules ou des ensembles de véhicules couplés peuvent, ainsi que le prévoit l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, être augmentées de la masse supplémentaire occasionnée par le système de stockage d’énergie sans pour autant excéder les seuils définis dans le même article.
Seuils minimaux d’aides demandés par projet
Le montant de l’aide demandée par le projet du soumissionnaire dans le cadre du présent appel à projets concurrentiel ne peut pas être inférieur aux seuils minimaux suivants :
- 50.000 euros pour les projets soumis par des petites et moyennes entreprises ;
- 100.000 euros pour les projets soumis par des grandes entreprises.
Durée minimale de détention des véhicules à émission nulle
Pour un véhicule neuf destiné à la circulation sur la voie publique, l’entreprise bénéficiaire est tenue de rester inscrite sur le certificat d’immatriculation, pendant une durée minimale de 5 ans après l’immatriculation du véhicule à son nom en tant que :
- titulaire du certificat d’immatriculation ;
- détentrice ; ou
- propriétaire du véhicule.
Pour un véhicule transformé, ce délai de détention minimale court à compter de l’inscription de la réception à titre isolé de la transformation sur le certificat d’immatriculation.
La banque de données nationale des véhicules routiers immatriculés auprès de la SNCA peut être consultée, afin de vérifier que les délais de détention minimale ci-dessus sont respectés.
Lorsque le véhicule à émission nulle n’est pas sujet à immatriculation, le véhicule doit rester inscrit en tant qu’actif immobilisé dans les comptes de l’entreprise bénéficiaire pour une durée minimale de 5 ans.
Délais
Vous devez transmettre votre demande d’aide avant la signature du contrat d’achat, de location ou de leasing du véhicule à émission nulle.
Vous devez transmettre votre demande de paiement de l’aide au plus tard 12 mois après la date de mise en service du projet.
Montants
Le montant de l’aide est calculé sur base des coûts admissibles du projet.
L’intensité de l’aide s’élève à un maximum de 100 % des coûts admissibles. Ces derniers sont définis comme suit :
- achat de véhicules routiers à émission nulle : les coûts supplémentaires liés à l’achat du véhicule à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne (UE) ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide ;
- location de véhicules routiers à émission nulle : les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre la valeur actuelle nette liée à la location du véhicule à émission nulle et la valeur actuelle nette liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’UE ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts liés à l’exploitation du véhicule à émission nulle (y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien) ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location. Le leasing d’un véhicule à émission nulle n’est pas exclu de ce qui précède, cependant seuls les coûts liés à la location du véhicule sont alors pris en compte ;
- transformation de véhicules routiers pour les rendre à émission nulle (retrofit) : les coûts liés à l’investissement dans la transformation.
Les coûts admissibles pour l’achat, la location ou la transformation d’un véhicule sont plafonnés à un montant qui est fixé par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat.
Budget de l’appel à projets
Le budget alloué à chaque lot est de :
- 1 million pour le Lot 1 - camions de catégorie N2, avec une masse maximale autorisée (MMA) supérieure à 3,5 tonnes et inférieure ou égale à 12 tonnes ;
- 5 millions pour le Lot 2 - camions de catégorie N3, avec une MMA supérieure à 12 tonnes et inférieure ou égale à 28 tonnes ;
- 4 millions pour le Lot 3 - camions de catégorie N3, avec une MMA supérieure à 28 tonnes.
Informations pratiques et accompagnement
Toutes les informations pratiques, critères d’éligibilité et documents de candidature sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie : Aide à l’acquisition de véhicules à émission nulle et à la transformation en véhicules à émission nulle suivant un appel à projets
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Dernière mise à jour : 31 juillet 2026