La demande d’un numéro de TVA (numéro d'identification à la TVA) dépend de l’activité commerciale et de l'objet de la prestation de services.
Une entreprise luxembourgeoise qui fournit en Allemagne des services ou des produits à une personne non assujettie à la TVA en Allemagne (par exemple, à un particulier) doit demander un numéro de TVA.
Si le service est fourni à une personne assujettie à la TVA en Allemagne (par exemple, à une entreprise implantée en Allemagne), elle peut facturer sans TVA et n'a donc pas besoin d'un numéro de TVA allemand. Dans ce cas, il faut indiquer sur la facture „Reglung §13b Umsatzsteuergesetz ist vereinbart", que c'est le cocontractant qui est redevable de la TVA. L'application de l'article 13 b) de la loi allemande relative à la TVA est réputée convenue.
Toutefois, dans l’artisanat, il s’agit souvent de la fourniture de prestations liées à un immeuble. Dans ce cas, la TVA due est celle du pays dans lequel se trouve l’immeuble.
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