Recouvrement de créances

Introduction

Préface

La complexité croissante de l'environnement économique et législatif nécessite de la part des chefs d'entreprises une prise en considération systématique des aspects juridiques dans le cadre de leur gestion courante. Les entreprises accomplissent en effet quotidiennement des actes juridiques que ce soit en embauchant des salariés, en signant un contrat ou devis, en établissant une facture, etc. Or la méconnaissance respectivement la non-observation des règles juridiques élémentaires de forme et de fond peut entraîner des conséquences souvent fâcheuses pour les entreprises. 

Avec cette brochure, la Chambre des Métiers entend compléter son assistance juridique d'ores et déjà offerte aux entreprises artisanales à travers ses différentes formations, séminaires et publications. Elle se propose d'aborder de façon succincte et claire les principes essentiels de la gestion juridique d'une entreprise et ce dans une approche résolument pratique. Cette brochure constitue ainsi un outil précieux susceptible de permettre aux chefs d'entreprises et aux créateurs d'entreprises d'éviter des "fautes juridiques" et de mieux relever les défis posés par les problèmes juridiques au quotidien. 

Sommaire

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser divers moyens afin d’obtenir d'un débiteur le paiement d’une créance due au créancier. Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques diverses et variées, abordées en détails dans ce présent Cahier juridique.

Les règles de conflits de lois

En principe, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. A défaut de choix, quelle sera la loi applicable ? En outre, quelles sont les règles spécifiques applicables en matière de contrats de consommation ?

La mise en demeure

Un créancier qui souhaite recouvrer sa créance auprès de son débiteur n’est pas, dans certaines hypothèses, obligé de lui adresser une mise en demeure. Le saviez-vous ? Néanmoins, au cas où une dite mise en demeure devait être adressée, celle-ci devrait répondre à une forme et un contenu particuliers.

Les intérêts de retard et frais de recouvrement

Si tout le monde connaît la pratique de l’application des intérêts de retard, à combien s’élève exactement le taux de l’intérêt légal ?  En outre, dans quels cas peut-on appliquer les intérêts de retard et surtout, à partir de quand commencent-ils à courir ? Quels sont les frais de recouvrement qui peuvent être demandés par le créancier ?

Les règles de compétences territoriales

Si la compétence de principe est celle du tribunal du domicile du défendeur, il existe cependant des compétences alternatives ou particulières. Quelles sont-elles exactement ?

La compétence civile et commerciale au Luxembourg

En matière civile et commerciale, la compétence est tantôt celle de la Justice de Paix, tantôt celle du Tribunal d’Arrondissement. Mais comment cette répartition des compétences s’organise-t-elle ? Qu’en est-il des procédures ?

La procédure de recouvrement pour une créance inférieure à 15.000 euros au Luxembourg

Devant la Justice de Paix, l’ordonnance conditionnelle de paiement et la citation en justice permettent de procéder au recouvrement des créances dont le montant ne dépasse pas 15.000 euros. En quoi consistent ces procédures et quelles en sont les conditions ?

Les procédures de recouvrement pour une créance supérieure à 15.000 euros au Luxembourg

Les créances supérieures à 15.000 euros relèvent de la compétence des Tribunaux d’Arrondissement. Savez-vous qu’il est possible d’agir par voie de référé lorsque, notamment, la créance n’est pas sérieusement contestable alors qu’il est préférable d’agir par voie d’assignation au fond lorsque l’obligation est contestée ou risque de l’être ? Comment sont caractérisées ces différentes procédures ?

Les outils pour recouvrer une créance transfrontalière

Trois instruments complémentaires et facultatifs aux procédures nationales sont prévus pour recouvrer une créance contre un particulier / une entreprise se trouvant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark). Qu’entend-on par les notions de « titre exécutoire européen », d’« injonction de payer européenne » et de « règlement des petits litiges » ?

http://ec.europa.eu/justice.

Les modèles en matière de saisie-arrêt

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Fiches

Modèles