Introduction
Vous pouvez accéder aux fiches et aux modèles ci-dessous.
Vous pouvez accéder aux comptes rendus des conférences et à des informations supplémentaires dans l'infobox en bas de page.
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Cahier juridique n°7 - Recouvrement de créances
Fiches
Fiche 01 - La loi applicable
Fiche 02 - La mise en demeure de paiement
Fiche 03 - Les intérêts pour retard de paiement
Fiche 04 - La juridiction compétente (principes généraux)
Fiche 05 - La justice de paix (Luxembourg)
Fiche 07 - Les procédures de recouvrement (Luxembourg)
Fiche 08 - Le recouvrement d’une créance transfrontalière
Modèles
Modèle 01 - Mise en demeure de paiement (version PDF)
Modèle 01 - Mise en demeure de paiement (version Word)
Modèle 02 - Ordonnance de paiement (version PDF)
Modèle 03 - Ordonnance référé provision (version PDF)
Modèle 04 - Saisie-arrêt (version PDF)
Modèle 05 - Déclaration affirmative employeur (version PDF)
Modèle 06 - Déclaration négative employeur (version PDF)