Introduction
Vous pouvez accéder aux fiches et aux modèles ci-dessous.
Vous pouvez accéder aux comptes rendus des conférences et à des informations supplémentaires dans l'infobox en bas de page.
Vous pouvez également télécharger le cahier entier :
Cahier juridique n°2.2 - Pratiques déloyales
Fiches
Fiche 01 - Heures de fermeture obligatoire des magasins
Fiche 02 - Réglementation des « ventes en soldes », des « offres spéciales » et des « ventes sur trottoir »
Fiche 03 - Publicité, publicité trompeuse, publicité comparative
Fiche 04 - Vente de produits agricoles et alimentaires
Fiche 05 - Protection des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne
Fiche 06 - Protection des secrets d’affaires
Fiche 07 - La concurrence déloyale
Modèles
Infobox