RÉGIME PME - AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR CERTAINES CALAMITÉS NATURELLES

Objet

Des aides destinées à remédier aux dommages causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d'origine naturelle peuvent, sous certaines conditions, être accordées à toute entreprise de petite ou de moyenne taille.

Bénéficiaires

Toute PME :

• disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
• exerçant même une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles)

Coûts admissibles

Les coûts résultant du préjudice subi comme conséquence directe de la calamité naturelle constituent les coûts admissibles. Ils doivent être évalués par un expert indépendant agréé ou un expert d’assurance.

Ce préjudice peut inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks ainsi qu'à la perte de revenu liée au préjudice subi.

Pour bénéficier d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d'origine naturelle, il faut que :

• le Gouvernement en conseil ait reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle et ;
• il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise concernée.

Montant

L’aide n’est pas limitée. Cependant, il n’est pas possible de remplacer un bien vétuste pour un nouveau.

Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance de la calamité. Le rapport de l’expert doit préciser et détailler les actifs mobiliers et immobiliers endommagés ainsi que leur valeur.

Le préjudice n'excède pas le coût de la réparation ou la baisse de la juste valeur marchande causée par la calamité (la différence entre la valeur du bien immédiatement avant la survenance de la calamité et sa valeur immédiatement après celle-ci).

L’aide peut prendre la forme :

• d’une subvention ;
• d’une avance récupérable ;
• d’une bonification d’intérêts.

Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés.

Délais

L’introduction d’une demande d’aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles se fait au préalable (« effet incitatif »). L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet.

L'aide destinée à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles est octroyée dans les 4 années qui suivent la survenance de l’évènement.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Autorités compétentes et liens utiles

Dernière mise à jour: 13 juin 2023