RÉGIME PME - AIDE AUX SERVICES DE CONSEIL POUR PME

Objet

Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.

Cette aide est octroyée pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.

Les services en question :

• ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ;
• sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise (notamment, les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité).

Bénéficiaires

Toute PME :

• disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
• n’exerçant pas une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles)

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible pour une aide à l’investissement.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

• s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
• s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
• lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
• lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Ces services ne peuvent pas être en relation avec des activités permanentes ou périodiques de l'entreprise, ni en rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l'entreprise.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

Montant

L'intensité de l'aide ne peut être supérieure à 50 % des coûts admissibles.

L’aide peut prendre la forme :

• d’une subvention ;
• d’une avance récupérable ;
• d’une bonification d’intérêts.

Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en questions demeure respecté.

Délais

L’introduction d’une demande d’aide aux services de conseils pour PME se fait au préalable (« effet incitatif »). L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

Autorités compétentes et liens utiles

Dernière mise à jour: 13 juin 2023