Objet
Les prêts indirects développement sont accordés en vue d’un financement des actifs corporels et incorporels amortissables, ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles.
Pour autant que le bénéficiaire puisse établir un plan d’affaires, sont éligibles dans le cadre de ce prêt les projets suivants :
- son projet d’expansion par rapport à ses activités actuelles ;
- son projet d’acquisition, voire de remplacement, de ses actifs corporels et incorporels amortissables ;
- son projet de développement et de communication de produits / services, procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés / différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné, et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel ;
- son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une intervention de la SNCI (Société nationale de crédit et d'investissement) sous forme d’un prêt indirect développement les entreprises réalisant un projet d’expansion, de remplacement, d’innovation, de création ou de reprise et ayant une influence motrice sur le développement économique national.
Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère de l’Économie.
Base légale
Sont éligibles les investissements corporels et incorporels amortissables, ainsi que les cash flows opérationnels négatifs réalisés dans le cadre du projet de développement. Sont exclues les dépenses de production et de distribution.
Montant du prêt
Le montant du PID ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 d’euros. La quote-part de la SNCI ne peut dépasser le montant du financement apporté par la Banque.
Durée
La durée maximale de remboursement est de 15 ans. (dont période de grâce de max. 2 ans sur le capital possible).
Taux d'intérêt
Les taux sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux, ainsi que de l’évolution des coûts de
refinancement de la SNCI. Le taux est actuellement de:
- 4,50 % pour un prêt sur 5 ans,
- 4,75 % pour un prêt entre 6 et 10 ans et
- 5,00 % pour tout prêt entre 11 et 15 ans.
Il s’agit de taux fixes qui sont aussi des taux nets auxquels ne s’ajoutent plus de commissions ou de frais.
Déboursement
Le déboursement se fait sur demande écrite de la banque intermédiaire.
Remboursement
Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.
Garanties
La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées aux autres créanciers bancaires de l’entreprise.
Demande
La demande de prêt indirect développement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.
Autorités compétentes et liens utiles
Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
Dernière mise à jour: 24 novembre 2023