Objet
Permettre à l’employeur qui procède au reclassement professionnel interne de son salarié ou qui embauche une personne bénéficiaire d’une décision de reclassement professionnel externe, de bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux ou des frais d'aménagement des postes de travail, si ledit salarié présente une perte de rendement à son nouveau poste de travail.
Bénéficiaires
Toute entreprise
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de cette participation, une perte de rendement doit être établie. Elle est établie en fonction de la diminution de la capacité du salarié, de l’effort de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des travailleurs reclassés et de la nature de travail à prester.
En plus, il faut que:
- Le salarié dispose d’un contract de travail (CDD ou CDI)
- Le salarié soit déclaré apte au poste de travail par le médecin du travail compétent
- L'employeur introduise une demande complète via le formulaire prévu à cet effet
- S'il s’agit d’un reclassement professionnel externe, une déclaration datée et signée par le salarié relative à son statut de personne en reclassement professionnel.
Montant
Si une perte de rendement du salarié est constatée, la participation au salaire est fixée proportionnellement à celle-ci.
Le montant de la participation ne peut pas dépasser 75% du salaire versé par l’employeur au salarié, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.
La participation est accordée en principe pour toute la durée du contrat de travail jusqu’au jour du 65ème anniversaire du salarié concerné.
Si aucune perte de rendement du salarié n’a pu être constatée, la participation au salaire n’est pas accordée.
Le Fonds pour l’emploi prend également en charge tout ou partie des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail.
Certains évènements peuvent avoir une répercussion sur le montant et/ou la durée de la participation initialement accordée p.ex. un fait nouveau dans l’aptitude du salarié affectant la perte de rendement constatée, une réévaluation médicale, une décision de la Commission Mixte (retrait du reclassement professionnel), une prise en charge par la CNS en cas d’incapacité de travail, etc.
Délais
Le cas échéant (par exemple : dans les 2 ans du démarrage de l’activité, trois mois après la clôture de l’exercice social, etc.).
Autorités compétentes et liens utiles
Contact Center: (+352) 247-88000
Dernière mise à jour: 13 juin 2023