Objet
Remboursement par le Fonds pour l’emploi à l'entreprise, d’une partie des salaires normalement perçus par les salariés et apprentis dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.
Bénéficiaires
Toute entreprise dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeure, c’est-à-dire entraînant la destruction ou l'endommagement du matériel productif.
Accordé également en cas d’interruption ou de réduction sensible de l’activité en raison de travaux de voirie ou d’infrastructure, d’une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.
Pas éligibles : les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, tel que la cessation définitive ou temporaire d'activité d'un fournisseur important ou une grève chez un fournisseur important. Dans ce cas, l’entreprise pourra éventuellement recourir au chômage partiel.
Conditions
- Être établie au Luxembourg,
- Disposer d'une autorisation d'établissement,
- Être dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi,
- S’engager à maintenir les contrats de travail ou d’apprentissage des personnes concernées.
Montant
Durant la période de chômage accidentel et technique involontaire, remboursement à l'employeur de 80% de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage, sans que l’indemnité ne puisse dépasser la limite de 250% du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.
La période prise en compte commence à partir de la 17ème heure de chômage mensuelle. Chaque salarié peut être autorisé à chômer au maximum 350 heures par année calendaire.
Délais
L'employeur doit informer l’ADEM du chômage involontaire dû à un sinistre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption.
La déclaration de créance est à introduire auprès de l'ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de survenance du chômage.
Autorités compétentes et liens utiles
ADEM – Service Maintien de l'emploi:
Contact Center: (+352) 247-88000
Guichet.lu - Chômage accidentel/technique
Dernière mise à jour: 13 juin 2023