CONTRAT DE RÉINSERTION-EMPLOI (CRE)

Objet

Faire bénéficier à l’employeur qui engage un/des demandeur(s) d’emploi plus fragile(s) sur le marché de l’emploi, à savoir les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans, les salariés à capacité de travail réduite et les salariés handicapés.

Ce contrat, qui alterne formation pratique et formation théorique, permet :

• aux employeurs de transmettre leur expérience et de donner une réelle perspective d’emploi aux demandeurs d’emploi plus âgés ou aux salariés ayant un handicap ou une capacité de travail réduite
• aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences.

Bénéficiaires

Toute entreprise du secteur privé.

Conditions

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu par l’ADEM, le demandeur d’emploi et l’employeur pour une période de 12 mois (si le contrat fait suite à un stage de professionnalisation, la durée du stage est prise en compte dans le calcul des 12 mois).

Il peut être conclu avec des demandeurs d’emploi :

• âgés de 45 ans minimum ;
• ou en reclassement externe ;
• ou qui ont la qualité de salarié handicapé.

Les employeurs qui souhaitent conclure un contrat de réinsertion-emploi avec un demandeur d’emploi doivent pouvoir lui offrir une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.

Les employeurs ne peuvent conclure un contrat de réinsertion-emploi qu’avec des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM depuis au moins 1 mois.

Les employeurs souhaitant conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi doivent déclarer leur poste vacant.

Montant

L’ADEM procède chaque mois au paiement de l’indemnité (soumise aux charges sociales et fiscales) au demandeur d’emploi, la part patronale étant prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

L’employeur fera parvenir à l’ADEM chaque mois un relevé de présence du demandeur d’emploi. Sur base d’une facture établie par l’ADEM, l’employeur versera chaque mois une quote-part correspondant à 50 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’ADEM (ramenée à 35% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté).

L’employeur peut verser au demandeur d’emploi une prime de mérite facultative. Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.

Dans le cadre d’un CRE, l’employeur ne reçoit pas d’aide financière, mais se limite à payer une quote-part du salaire normalement dû. Sur base d’une facture établie par l’ADEM, l’employeur versera chaque mois une quote-part correspondant à 50% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’ADEM. Cette quote-part est ramenée à 35% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté.

Modalités

Les employeurs souhaitant conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi doivent contacter le Service employeurs de l’ADEM et déclarer leur poste vacant.

L’employeur ou le demandeur d’emploi qui souhaite mettre fin au contrat de réinsertion-emploi avant son échéance doit adresser une demande écrite motivée à l’ADEM et avoir obtenu l’accord préalable de l’ADEM pour mettre fin au contrat.

Tutorat

Le contrat de réinsertion-emploi permet aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences. A ce titre, l’employeur doit désigner un tuteur, qui sera chargé d’assister et d’encadrer le demandeur d’emploi tout au long du contrat de réinsertion-emploi.

Dans le mois qui suit la conclusion du contrat, l’entreprise, le tuteur et le demandeur d’emploi doivent établir un plan de formation, dont une copie doit être envoyée à l’ADEM.

En cas de changement intervenant pendant la durée du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur est tenu d’en avertir l’ADEM.

Congés

Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.

Temps de travail

Si le demandeur d’emploi est amené à travailler de nuit, à effectuer des heures supplémentaires ou à travailler les jours fériés et les dimanches, il est soumis aux règles légales applicables, comme tout salarié de l’entreprise.

Fin du contrat

A la fin du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur doit informer l’ADEM, par écrit, des possibilités d’insertion du demandeur d’emploi dans l’entreprise.

Embauche du demandeur d’emploi

Si le demandeur d’emploi est embauché dès la fin du contrat de réinsertion-emploi, la durée de celui-ci, cumulée, le cas échéant, à celle du stage de professionnalisation, compte comme une période d’essai.

Le cas échéant, l’employeur pourra de plus demander une aide à l’embauche des chômeurs âgés.

Non embauche du demandeur d’emploi

Si le demandeur d’emploi n’est pas embauché à la fin du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur doit fournir à l’ADEM un document renseignant les compétences acquises au cours du contrat de réinsertion-emploi, ainsi que les éventuelles déficiences constatées.

L’employeur qui, dans les 3 mois suivant la fin du contrat de réinsertion-emploi, souhaite recruter du personnel dans son entreprise, sera obligé d’embaucher en priorité l’ancien bénéficiaire d’un contrat de réinsertion-emploi, à condition qu’il réponde aux qualifications et au profil exigés. L’employeur doit alors prévenir le demandeur d’emploi en temps utile. Le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 8 jours pour donner sa réponse.

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM – Service Employeurs:

Contact Center: (+352) 247-88000

Dernière mise à jour: 16 juin 2023