De quoi s'agit-il?
Mesure permettant à une entreprise de bénéficier d’une aide au financement de son plan de formation par le biais d'un cofinancement étatique de son investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC).
L’accès à l’aide financière se fait par le biais d’une demande de cofinancement.
Qui est concerné?
Les entreprises du secteur privé établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités.
La formation doit viser les salariés:
- affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise,
- liés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée)
Quelles sont les formations éligibles?
Est éligible la formation professionnelle continue en tant que dispositif qui permet d’acquérir, de maintenir et d’étendre des connaissances et aptitudes professionnelles, de les adapter aux exigences sociales et technologiques ou d’obtenir une promotion professionnelle.
Modes de formation éligibles
- Formations auprès d’un organisme de formation (formations externes)
- Formations dispensées par un salarié de l’entreprise (formations internes structurées)
- Formations d’adaptation au poste de travail (formations internes). La durée des formations d’adaptation au poste de travail est limitée à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles
- e-learning
Publics non éligibles
- Apprentis
- Intérimaires
- Étudiants
- Délégués du personnel pour autant qu'il s'agisse de formations entrant dans le cadre de leur fonction de délégué
- Personnes exerçant une profession libérale figurant dans la constitution de l’entreprise
Formations non éligibles
Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.
Catégories de formation prédéfinies
Pour réaliser la demande de cofinancement, l’entreprise doit classer ses projets de formation parmi les 7 catégories suivantes :
- Langues
- Informatique / Bureautique
- Management / Gestion des Ressources Humaines
- Finances / Comptabilité / Droit
- Qualité / ISO / Sécurité
- Technique / Métiers
- Adaptation au poste de travail (nouvelle embauche/mutation/adaptation)
Investissement annuel en formation
L’investissement annuel en FPC comprend différents types de frais éligibles :
- Frais de salaire des participants et des formateurs internes
- Frais de formateurs externes
- Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
- Frais de cotisations à des organismes de formation, éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
- Coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier
- Frais de logiciel de «Gestion de la formation»
Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
Tous les frais éligibles inscrits dans le décompte financier doivent être accompagnés des factures et notes de frais y relatives. Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une preuve de paiement (copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement). Un avis de débit est versé pour les paiements effectués via un système de banque en ligne.
Montant du cofinancement
Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en formation professionnelle continue retenu après acceptation de la demande de cofinancement par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) :
- 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
- Possibilité de majoration de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
- pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
- diplôme reconnu ou ancienneté > 10 ans et âge > 45 ans
L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
- 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
- 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
Demande d'introduction
La demande de cofinancement doit être envoyée en 1 seul exemplaire, par envoi recommandé avec accusé de réception et dans le respect des délais légaux à l’INFPC (adresse : INFPC | Immeuble CUBUS C2 | 2, rue Peternelchen | L-2370 Howald) .
La demande de cofinancement doit être assortie des certificats renseignant sur la masse salariale, des certificats sur le nombre de salariés occupés et des relevés d’identité bancaires.
La demande de cofinancement sous format papier doit être accompagnée d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB. Un email avec le fichier en annexe n'est pas accepté.
Le dépôt physique des demandes de cofinancement n'est plus accepté.
Autorités compétentes et liens utiles
Informations
Pour plus d'informations sur le cofinancement, veuillez consulter: www.lifelong-learning.lu et Cofinancement de la formation
Formation
Pour faciliter la tâche des entreprises, l’INFPC propose une formation intitulée « Cofinancement de la formation en entreprise ». Pour connaître les dates, consultez le portail www.lifelong-learning.lu
Dernière mise à jour: 13 juin 2023